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Réfugié au sens de la Convention
Réfugié au sens de la Convention de Genève
Réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel
Réfugié au sens de la convention
Réfugié au titre de la convention de Genève

Traduction de «Réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]

person who is determined to be a Convention refugee


réfugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève

Convention refugee | refugee under the 1951 Convention


demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]


Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]

Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]


réfugié au sens de la Convention de Genève

refugee under the terms of the Geneva Convention




une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales

an official or officially recognized international exhibition fallingwithin the terms of the Convention on International Exhibitions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) s'il a été reconnu réfugié au sens de la Convention par la section du statut de réfugié de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié sous le régime de la Loi sur l'immigration, ou s'il est un «visiteur» ou titulaire d'un «permis», au sens que donne cette loi à ces termes, un demi-jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, jusqu'à concurrence de 365 jours, étant entendu que le calcul pour le réfugié au sens de la convention comme ...[+++]le jour où il a été reconnu comme tel.

@ti88 (A) beginning on the day on which that determination was made and ending on the day before the person became a permanent resident if the person has, under the Immigration Act, been determined by the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee, or


Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 6 Sur motion de Sophia Leung, il est convenu, - Que l'article 6 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit : " ze jours au cours des six ans qui ont " Andrew Telegdi propose, - Que l'article 6 soit modifié par substitution : a) à la ligne 6, page 4, de ce qui suit : " ce titre et a résidé au Canada " b) à la ligne 9, page 4, de ce qui suit : " précédé la date de sa demande, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante : (i) s'il a été reconnu réfugié au sens de la Convention p ...[+++]

By unanimous consent, the Committee reverted to Clause 6. On motion of Sophia Leung, it was agreed, - That Clause 6 be amended by striking out line 7, on page 4, and substituting the following therefor: " six years immediately before applying for" Andrew Telegdi moved, - That Clause 6 be amended by striking out lines 8 and 9, on page 4, and substituting the following therefor: " citizenship, resided in Canada for at least 1,095 days, calculated in the following manner, namely, (i) the person is deemed to have resided in Canada one half of a day for every day that the person has resided in Canada, up to a maximum of 365 days of deemed residence, during the period (A) beginning on the day on which that determination was made and ending on th ...[+++]


Les personnes visées par le Fonds sont celles qui bénéficient du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la protection subsidiaire, de la protection temporaire et d’un programme de réinstallation dans un pays de l’Union européenne (UE).

The fund is targeted at persons having refugee status as defined by the Geneva Convention of 28 July 1951 or enjoying a form of temporary or subsidiary protection, or who are being resettled in a European Union (EU) country.


b) "réfugié": tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'un statut de réfugié au sens de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967;

(b) "refugee" means any third country national or stateless person enjoying refugee status within the meaning of the Geneva Convention relating to the status of refugees of 28 July 1951, as amended by the Protocol signed in New York on 31 January 1967;


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Il est important de savoir que, en règle générale, Citoyenneté et Immigration Canada ne détient pas les demandeurs du statut de réfugié ou les réfugiés au sens de la Convention reconnus comme tels, à moins que ces personnes constituent un danger pour le public.

It is important to note that Citizenship and Immigration Canada does not normally detain refugee claimants or persons determined to be convention refugees unless the person is a danger to the public.


Les droits et bénéfices des réfugiés au sens de la Convention de Genève sont inscrits dans cette Convention et sont contraignants dans les Etats membres.

The rights and entitlement enjoyed by refugees within the meaning of the Geneva Convention are prescribed by the Convention, and all the Member States are bound to respect them.


L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ay ...[+++]

The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), ...[+++]


Si le demandeur d'asile a un membre de sa famille qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève, modifiée par le protocole de New York, dans un État membre et qui y réside légalement, cet État est responsable de l'examen de la demande, à la condition que les intéressés le souhaitent.

Where the applicant for asylum has a member of his family who has been recognized as having refugee status within the meaning of the Geneva Convention, as amended by the New York Protocol, in a Member State and is legally resident there, that State shall be responsible for examining the application, provided that the persons concerned so desire.


Les enfants nés d'un parent reconnu comme un réfugié au sens de la convention ou qui revendique le statut de réfugié et qui est par la suite reconnu comme tel par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devraient automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne».

Children born to a parent who has been recognized as a convention refugee or to a parent who is a refugee claimant subsequently recognized as a convention refugee by the Immigration and Refugee Board should automatically gain Canadian citizenship''.


La première demande au gouvernement de revoir sa politique sur les réfugiés au sens de la convention qui n'ont pas de documents et d'appliquer la recommandation formulée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour que la période d'attente avant qu'un réfugié reconnu puisse être accepté comme réfugié au sens de la convention passe de ...[+++]

The first one calls upon the government to re-evaluate its policy with respect to undocumented convention refugees in the Canada class and to consider the implementation of a recommendation to the Standing Committee on Citizenship and Immigration which reads that the waiting period before which a recognized refugee may become considered a convention refugee would be reduced from five years to three years.




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Réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ->

Date index: 2022-08-13
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