Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comité Textiles
Comité textiles
Flottement autonome
Flottement indépendant
Politique des importations
Régime autonome d'importation
Régime autonome des importations
Régime d'importation
Régime de dépôt à l'importation
Régime de flottement indépendant
Régime des importations
Régime des licences d'importation
Régime des licences à l'importation
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation

Traduction de «Régime autonome d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime autonome d'importation

unilateral import arrangement


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)


Comité textiles | Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers (régime autonome)

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries (autonomous regime | Textile Committee




régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]

import licensing


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme


flottement indépendant | flottement autonome | régime de flottement indépendant

independent floating | independent float arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[2] Décision de l’OMC du 14 novembre 2001: WT/MIN(01)15: «Communautés européennes – Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqué par les CE aux importations de banane.

[2] WTO Decision of 14 November 2001: WT/MIN(01)16: “European Communities – Transitional regime for the EC autonomous tariff rate quota on imports of bananas”.


[7] Décision de l'OMC du 14 novembre 2001 : WT/MIN(01)16: "Communautés européennes - Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE aux importations de bananes".

[7] WTO Decision of 14th November 2001 : WT/MIN(01)16: "European Communities - Transitional region for the EC autonomous tariff rate quota on imports of bananas".


Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Serbie ou en Croatie, avant la date d'adhésion de la Croatie, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Serbie et la Croatie, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.

Where goods were declared for importation in either Serbia or Croatia, prior to the date of accession of Croatia, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Serbia and Croatia at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession of Croatia.


55. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et ...[+++]

55. Underlines that a longer-term approach covering the whole election cycle is required to appropriately follow up on the reports and recommendations of the EU Election Observation Missions; stresses the importance of drawing up realistic and achievable recommendations and of ensuring that these recommendations are monitored – and become part of the political dialogue and assistance offered – by the EU delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should also play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democrac ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
55. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et ...[+++]

55. Underlines that a longer-term approach covering the whole election cycle is required to appropriately follow up on the reports and recommendations of the EU Election Observation Missions; stresses the importance of drawing up realistic and achievable recommendations and of ensuring that these recommendations are monitored – and become part of the political dialogue and assistance offered – by the EU delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should also play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democrac ...[+++]


50. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et ...[+++]

50. Underlines that a longer-term approach covering the whole election cycle is required to appropriately follow up on the reports and recommendations of the EU Election Observation Missions; stresses the importance of drawing up realistic and achievable recommendations and of ensuring that these recommendations are monitored – and become part of the political dialogue and assistance offered – by the EU delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should also play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democrac ...[+++]


Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Jordanie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Jordanie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été émise rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Where goods were declared for importation in either Jordan or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Jordan and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted, provided that it is submitted to the customs authorities within the period of four months from the date of accession.


Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d’importation en République d’Albanie ou dans un nouvel État membre avant la date d’adhésion dans le cadre des accords préférentiels ou des régimes autonomes alors appliqués entre la République d’Albanie et ce nouvel État membre, une preuve de l’origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion ...[+++]

Where goods were declared for importation in either the Republic of Albania or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between the Republic of Albania and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted provided that it is submitted to the customs authorities within the period of four months from the date of accession.


Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Tunisie ou un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre la Tunisie et ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Where goods were declared for importation in either Tunisia or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Tunisia and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession.


Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Tunisie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués à ce moment-là entre la Tunisie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Where goods were declared for importation in either Tunisia or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Tunisia and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted, provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession.


w