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Action en liquidation du régime matrimonial
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Traduction de «Régime d'attribution d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'options d'achat d'actions fictives | régime d'actions fictives

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crédit d'impôt pour le régime d'actions de la Nouvelle-Écosse

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action en liquidation du régime matrimonial

action for the division of marital property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en œuvre des mesures exposées dans la communication de la Commission «Un plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe», adoptée en octobre 2007, est nécessaire pour arriver à une meilleure utilisation des capacités limitées des aéroports, moyennant peut-être l'ajout d'une approche plus structurée des régimes d'attribution des créneaux horaires sur une base commerciale.,

Implementation of the measures set out in the Commission Communication "An action plan for airport capacity, efficiency and safety in Europe" adopted in October 2007 is needed to achieve a more efficient use of scarce airport capacity possibly accompanied by a more structured approach to market based slot allocation schemes.


Conformément à l’article 10, paragraphe 10, du CIRS, le même régime fiscal s’applique en cas d’attribution de parts ou d’actions dans des cas de fusion ou de scission visés à l’article 74 du code de l’impôt sur les sociétés.

Pursuant to Article 10(10) of the CIRS, the same tax regime is applicable to the allocation of shares in the case of mergers or the division of companies, to which Article 74 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas (Law on corporate taxation) applies.


La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur «la politique spatiale européenne: l’Europe et l’espace» (6) a souligné la nécessité de trouver des instruments et des régimes de financement appropriés de l’Union pour la politique spatiale européenne, pour compléter l’attribution de crédits au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de ...[+++]

The European Parliament resolution of 20 November 2008 on the European space policy: how to bring space down to earth (6) stressed the need to find adequate EU instruments and funding schemes for the European Space Policy to supplement the allocations from the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (the Seventh Framework Programme), so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term and emphasised that the next financial framework should take into account adequate EU instruments and funding scheme ...[+++]


(2 ter) La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur "la politique spatiale européenne: l'Europe et l'espace" a souligné la nécessité de trouver des instruments et des régimes de financement appropriés de l'Union pour la PSE, pour compléter l'attribution de crédits au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), de manière à permettre ...[+++]

(2b) The European Parliament's resolution of 20 November 2008 on the European space policy: how to bring space down to earth stressed the need to find adequate EU instruments and funding schemes for the European Space Policy to supplement the allocations from the Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities (2007-2013), so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term and emphasised that the next financial framework should take into account adequate EU instruments and funding schemes to allow long-term Union investment in space-related resea ...[+++]


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I. considérant la nécessité de trouver des instruments appropriés de l'Union et des régimes de financement pour la PSE, pour compléter l'attribution de crédits au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme,

I. whereas it is necessary to find adequate EU instruments and funding schemes for the ESP to supplement the allocations from the Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities (2007-2013), so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term,


I. considérant la nécessité de trouver des instruments appropriés de l'Union et des régimes de financement pour la PSE, pour compléter l'attribution de crédits au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme,

I. whereas it is necessary to find adequate EU instruments and funding schemes for the ESP to supplement the allocations from the Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities (2007-2013), so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term,


I. considérant la nécessité de trouver des instruments appropriés de l'Union européenne et des régimes de financement pour la PSE, pour compléter l'attribution de crédits au titre du 7 programme-cadre de recherche et de développement technologique, de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme,

I. whereas it is necessary to find adequate EU instruments and funding schemes for the ESP to supplement the allocations from the 7th Framework Programme for Research and Technological Development, so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term,


La mise en œuvre des mesures exposées dans la communication de la Commission «Un plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe», adoptée en octobre 2007, est nécessaire pour arriver à une meilleure utilisation des capacités limitées des aéroports, moyennant peut-être l'ajout d'une approche plus structurée des régimes d'attribution des créneaux horaires sur une base commerciale.,

Implementation of the measures set out in the Commission Communication "An action plan for airport capacity, efficiency and safety in Europe" adopted in October 2007 is needed to achieve a more efficient use of scarce airport capacity possibly accompanied by a more structured approach to market based slot allocation schemes.


Méritent l'attention, entre autres actions nécessaires, l'accroissement de la capacité dans les aéroports aussi bien que dans l'espace aérien (amélioration du contrôle aérien), l'aménagement des charges aéroportuaires, la révision du régime des créneaux horaires (affectation de créneaux aux nouveaux entrants, attribution de créneaux pour des périodes limitées), et la lutte contre l'inégalité persistante des conditions de traitement ...[+++]

Capacity increase, both at airports and in the air (improving the air traffic control system), airport charges, better slot allocation (ensuring slots for new entrants, allocating slots for a limited period of time) and measures to counter the persistence of an uneven playing field in the treatment of airlines are some of the issues that must be addressed.


2. Pour le Portugal, il s'agit d'une action significative qui apparaît somme le prélude à toute une série d'autres actions en préparation, tel le cofinancement du régime d'aides à finalité régionale. Sur le plan technique, cette action-pilote consiste en l'attribution de 2 années de bonifications d'intérêts sur des prêts bancaires, et devrait ainsi permettre de mobiliser dans le secteur industriel des investissements créateurs d'em ...[+++]

On the technical side, the pilot action involves granting two years' worth of interest rate subsidies on bank loans and should therefore help mobilise job-creating investments in the industrial sector amounting to over 50 million ECU, i.e. ESC 817 000 million.


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