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Direction par exception
Direction par exceptions
Employé admis au régime d'exception
Genre de régime
Gestion par exception
Gestion par exceptions
Régime
Régime communal d'exception
Régime d'exception
Régime d'exception légale
Régime d'humidité du sol
Régime des exceptions
Régime exceptionnel
Régime hydrique
Régime hydrique du sol
Régime sylvicole
Système d'exception légale

Traduction de «Régime d'exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'exception légale | système d'exception légale

applicable exception system | directly applicable exception system


régime d'exception [ régime exceptionnel ]

exceptional regime




régime communal d'exception

chartered municipality system




employé admis au régime d'exception

exception reporter


gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]

management by exception


gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions

management by exception


régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)

soil moisture regime | water regime of the soil


régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)

system of management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, d'intégrer dans le régime de paiement unique en 2010 ou 2011 les aides à la production de semences visées au titre IV, section 5, et les régimes visés à l'annexe XI, point 1, à l'exception de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur.

Member States may decide, by 1 August 2009, to integrate the seed aid referred to in Section 5 of Title IV and the schemes referred to in point 1 of Annex XI, with the exception of the specific quality premium for durum wheat, into the single payment scheme in 2010 or 2011.


2. Lorsque la superficie admise à la certification, pour laquelle l'aide aux semences est demandée, est aussi utilisée pour demander un soutien au titre du régime de paiement unique, le montant de l'aide aux semences, à l'exception des variétés visées à l'annexe XIII, points 1 et 2, est réduit du montant du soutien au titre du régime de paiement unique à octroyer au cours d'une année donnée pour la superficie concernée, sans que cette opération ne puisse aboutir à un résultat inférieur à zéro.

2. Where the area accepted for certification for which the seed aid is claimed is used also for claiming support under the single payment scheme, the amount of seed aid, except in the case of the species referred to in Annex XIII points 1 and 2, shall be reduced, but to no less than zero, by the amount of support under the single payment scheme to be granted in a given year for the area concerned.


3. souligne le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) et rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur; souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne;

3. Points out the role of intellectual property rights (IPRs) and recalls that exceptions and limitations to copyright are one of the aspects of the copyright system; highlights the crucial role of targeted exceptions and limitations to copyright in contributing to economic growth, innovation and job creation, encouraging future creativity and enhancing the EU’s innovation and creative and cultural diversity;


56. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à me ...[+++]

56. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member State measures and their effect on each affected stakeholder;


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8. À l’exception de l’effort de pêche déployé par les navires de pêche qui sont exclus de l’application de ce régime de gestion de l’effort de pêche, tout l’effort de pêche déployé par des navires de pêche communautaires qui détiennent à leur bord ou, le cas échéant, utilisent un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre du p ...[+++]

8. Except for effort deployed by fishing vessels that are excluded from the application of a fishing effort regime, all fishing effort deployed by Community fishing vessels when carrying on board or, where appropriate, using a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime in a geographical area subject to that fishing effort regime shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such geographical area and to such fishing gear or such fishery available to the f ...[+++]


Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairemen ...[+++]

Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions ...[+++]


En effet, il y a, entre la protection stricte de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire le régime des brevets, et les exceptions à ce régime, exceptions de type licence obligatoire, une zone intermédiaire que nous avons explorée avec l'industrie pharmaceutique et un certain nombre de pays concernés, qui est celle des prix différenciés.

There is a tiered pricing option mid-way between the strict protection of intellectual property, the patent system in other words, and exceptions to this system such as compulsory licensing, and this is the option that we have considered in conjunction with the pharmaceutical industry and some of the countries concerned.


15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus p ...[+++]

15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and li ...[+++]


57. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à me ...[+++]

57. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member State measures and their effect on each affected stakeholder;


FRANCE", la mention "Néant" est remplacée par le texte suivant: "Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, à l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile".

FRANCE", the word "None" shall be replaced by the following: "All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary pension schemes for employees, with the exception of applications for old-age pensions or surviving partner's pensions under the supplementary pension scheme for flying personnel employed in civil aviation".




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Régime d'exception ->

Date index: 2023-12-27
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