Traduction de «gestion par exceptions » (Français → Anglais) :

Si l'on réussit assez bien, les radiodiffuseurs pourront l'appuyer. Ces changements incluent la suppression de la clause annulant l'exception à l'enregistrement éphémère quand existe une société de gestion et la suppression de certaines restrictions à l'exception proposée à la transposition sur support, en particulier la restriction qui annule cette exception quand des sociétés de gestion existent et l'imposition d'une limite de 30 jours sur la validité de l'exception.

(12) La présente directive, bien que s'appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l'exception du titre III qui ne s'applique qu'aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n'interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l'extension des effets d'un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, en d'autres termes l'octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les prés ...[+++]omptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.

Un autre élément important de notre service est la gestion des exceptions, ce qui comprend le suivi des transactions individuelles et la médiation entre le commerçant et le détenteur de carte en cas de litige sur une transaction.

Un autre élément important de notre service est la gestion des exceptions, ce qui comprend le suivi des transactions individuelles et la médiation entre le commerçant et le détenteur de carte en cas de litige sur une transaction.

Je voudrais également souligner qu'en réponse aux inquiétudes du Parlement, le 18ème rapport annuel, concernant l'an 2000, comprendra une section spécifique portant sur la gestion des exceptions à l'harmonisation auxquelles les États membres peuvent prétendre selon l'article 95 du traité.

Question n 30 M. Jim Pankiw: En 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon le gouvernement et d’après les chiffres du Conseil du Trésor, quel était: a) le nombre de postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la région de la capitale nationale (RCN), exprimé en pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Canada; b) le pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; c) le pourcentage de tous les postes de la catégo ...[+++]rie de la «gestion» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; d) le pourcentage de tous les postes de la catégorie du «soutien administratif» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; e) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «de l'administration et du service extérieur» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; f) le pourcentage de tous les postes de la catégorie scientifique et professionnell » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; g) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «technique» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; h) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de «l'exploitation» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones?