18. constate que les divergences entre les États me
mbres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscit
é par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positiveme
...[+++]nt une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain; 18. Notes that divergences between Membe
r States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims of
ten come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency-fee arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects
...[+++] of such fee-driven practices;