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Compensation des prix
Fonds de compensation des APG
Fonds de compensation du régime des APG
Péréquation des prix
Régime de communication des prix
Régime de compensation des prix
Régime de compensation stationnement
Régime de prix de caractère étatique
Régime de réglementation des prix
Régime étatique de prix

Traduction de «Régime de compensation des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de compensation des prix

price compensation arrangements


compensation des prix | péréquation des prix

equalisation of prices | equalization of prices


Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products


Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix [ Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix : actes d'un colloque tenu à la Banque du Canada en octobre 1993 ]

Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability [ Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability: Proceedings of a Conference Held at the Bank of Canada, October 1993 ]


régime de réglementation des prix

price control regime


l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures




régime de compensation stationnement

average agreement plan


Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme


régime de prix de caractère étatique (1) | régime étatique de prix (2)

official price system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aux régimes de garantie en cas d'insolvabilité, aux régimes de compensation et aux fonds nationaux de réserve.

insolvency protection systems, compensation arrangement schemes or national reserve funds.


La présente directive ne devrait pas affecter les régimes de garantie en cas d'insolvabilité ou les régimes de compensation qui ne font pas partie d'un régime complémentaire de pension lié à une relation de travail et qui visent à protéger les droits à pension du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur ou du régime.

This Directive should not affect any arrangements for insolvency guarantee or compensation arrangements which are not part of a supplementary pension scheme linked to an employment relationship and which aim to protect the pension rights of workers in the event of insolvency of the undertaking or the pension scheme.


8. demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'instaurer un régime de compensation de sept ans pour la réduction des émissions de CO2 dans le secteur de la pêche, sur la base du prix actuel de 25 EUR par tonne de CO2 ;

8. Asks the Commission to submit proposals for a seven-year compensation scheme for CO2 reduction in the fisheries sector, based on the current price of EUR 25 per tonne of CO2;


13. demande instamment que le caractère approprié de la compensation transfrontalière soit reconnu, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière doit se limiter aux relations des filiales avec la société mère ou si elle peut également permettre la compensation des pertes de la société mère par ses filiales, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de ...[+++]

13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that it should be decided whether cross-border loss relief is limited to subsidiaries vis-à-vis the parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;


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13. demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de ...[+++]

13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that a decision should be taken as to whether cross-border loss relief should be limited to subsidiaries as regards their parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;


13. demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de ...[+++]

13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that a decision should be taken as to whether cross-border loss relief should be limited to subsidiaries as regards their parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;


Il y a de nombreux autres exemples de l’influence du Parlement européen sur cette réforme: la conservation du système des interventions pendant une période transitoire, la réduction des diminutions des prix et son extension sur une période de quatre ans accompagnée d’un régime de compensation généreux, toutes les mesures prises pour assurer de manière plus appropriée la gestion de l’approvisionnement, les possibilités de faire une vraie différence dans les domai ...[+++]

There are many other examples of the European Parliament’s influence on this reform: the retention of the intervention system during a transitional period; the reduction of the price cuts and its extension over a four-year period with a generous compensation scheme; all the measures taken to more adequately ensure the management of supply; the possibilities of making a real difference in those areas that will be most affected by the restructuring; and the allocation of the restructuring aid, of which at least 10% would be reserved ...[+++]


26. Il faut relever que, comme dans d'autres domaines des aides d'État, les États membres peuvent notifier à la Commission les projets de compensation individuels ou les régimes de compensation.

26. It should be highlighted that, like in other areas of State aid, the Member States can notify individual compensation projects or compensation schemes to the Commission.


Pour ce qui est du régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement des produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et la Réunion, qui avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2002 [9], la Commission a finalisé les travaux relatifs au rapport d'évaluation au sujet de son application, et à la préparation d'une proposition appropriée pour ce régime à partir du 1er janvier 2003.

The Commission completed its work on evaluating the implementation of the system of compensation for the additional costs incurred as a result of remoteness for the marketing of fisheries products from the Azores, Madeira, the Canary Islands and the French departments of Guiana and Réunion, which had been extended until 31 December 2002 [9], and preparation of an appropriate proposal for this scheme from 1 January 2003.


- dans le cas du régime de compensation des surcoûts vérifiés dans l'écoulement de certains produits de la pêche, qui fonctionne de façon très satisfaisante, et à la suite de l'évaluation de ce régime, au cours de l'année 2000, la Commission présentera en temps utile les propositions qui s'avéreront adéquates en vue de sa prorogation.

- the arrangements for offsetting the extra costs incurred in selling certain fishery products work very well and in 2000 the Commission will, once it has made an evaluation of the arrangements, put forward proposals to extend them.




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Date index: 2023-07-18
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