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Arrangement de Wassenaar
COCOM
Contrôle d'exportation
Contrôle des exportations
Contrôle à l'exportation
Numéro de contrôle d'exportation
Politique des exportations
Régime de contrôle des exportations
Régime des exportations

Traduction de «Régime de contrôle des exportations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de contrôle des exportations

export control regime


régime de contrôle des exportations

export control regime


régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


Groupe de coordination pour le régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage

Coordinating Group on the Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Dual-use Coordination Group


contrôle d'exportation [ contrôle à l'exportation | contrôle des exportations ]

export control


contrôle des exportations

export monitoring [ monitoring of exports ]


numéro de contrôle d'exportation

export control classification number | export control number


régime de contrôle des technologies propres aux missiles

Missile Technology Control Regime | missile technology control regime [ MTCR ]


politique des exportations [ régime des exportations ]

export policy [ export scheme | export system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du ...[+++]

50. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the expor ...[+++]


53. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du ...[+++]

53. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the expor ...[+++]


Les marchandises et technologies visées au groupe 6 du Guide, le Canada ayant accepté de contrôler l’exportation de celles-ci aux termes d’accords bilatéraux conclus le 7 avril 1987 conformément aux lignes directrices intitulées Guidelines for Sensitive Missile-Relevant Transfers établies par le Missile Technology Control Regime pour contrôler l’exportation de matériel et de technologie applicables aux missiles, lesquels matériel et technologie sont mentionnés dans le docume ...[+++]

Goods and technology, as described in Group 6 of the Guide, the export of which Canada has agreed to control under bilateral arrangements concluded on April 7, 1987, in accordance with the Guidelines for Sensitive Missile-Relevant Transfers, issued by the Missile Technology Control Regime to control the export of missile equipment and technology referred to in the MTCR/TEM/2012/Annex that was adopted at the Plenary meeting held on October 24–26, 2012.


Aucune de ces exportations, même si elles finissent entre les mains d'utilisateurs militaires, ne nécessitent actuellement de permis d'exportation en vertu du régime de contrôle des exportations militaires.

None of those exports, even though they go to military end-users, currently require export permits under the military export control regime.


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Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l'examen en cours de la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l'élaboration d'une communication de la Commission.

Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored, to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.


La Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels prévoit, entre autres, un régime de contrôle des exportations de biens culturels qui exige des permis pour l'exportation d'un éventail de biens culturels, dont les médailles.

The Cultural Property Export and Import Act includes, among other elements, a system of cultural property export control that requires export permits for a range of cultural property, including medals.


les régimes de contrôle des exportations des États membres concernant les armes et les équipements militaires (tels que les agents de lutte antiémeute) figurant dans la liste militaire; le régime de contrôle des exportations concernant les biens à double usage (règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil), qui s’applique à certains produits chimiques toxiques; les règles nationales concernant les exportations d’armes à feu (voir aussi la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes); les interdictions d’exporter concernant la Côte d’Ivoire, le Myanmar et le Zimbabwe (règlements (CE) n° 17 ...[+++]

the export control regimes of the Member States concerning arms and military equipment (including certain riot control agents) included in the military list the export control regime concerning dual-use goods (Council Regulation (EC) No 1334/2000), which applies to certain toxic chemicals the national rules on exports of firearms (see also Council Directive 91/477/EEC on control of the acquisition and possession of weapons) the export bans concerning C ...[+++]


35. prend acte de la révision par les pairs actuellement entreprise du régime de contrôle des exportations de l'Union; note que la principale constatation résultant de la première phase de cette révision, menée au printemps 2004, était la nécessité pour les États membres d'adopter collectivement (au niveau de l'Union) et individuellement une approche plus préventive pour le contrôle des exportations de biens à double usage; invite instamment les États membres à suivre sans délai les recommandations établies sur la base de cette constatation et à utiliser davantage le SITCEN à cet égard, ainsi qu'en règle générale, comme une base pour l ...[+++]

35. Takes note of the Peer Review currently being undertaken of the EU export control system; notes that the main finding derived from the first stage of this review, conducted in Spring 2004, was the need for Member States to collectively (i.e. the EU) and individually adopt a more pro-active approach in controlling the export of dual-use items; urges the Member States to follow up without delay the recommendations based on this finding and to make more use of SITCEN in this regard, as well as in general, as a base for exchanging information; welcomes the effo ...[+++]


35. prend acte de la révision par les pairs actuellement entreprise du régime de contrôle des exportations de l'UE; note que la principale constatation résultant de la première phase de cette révision, menée au printemps 2004, était la nécessité pour les États membres d'adopter collectivement (au niveau de l'UE) et individuellement une approche plus préventive pour le contrôle des exportations de biens à double usage; invite instamment les États membres à suivre sans délai les recommandations établies sur la base de cette constatation et à utiliser davantage le Centre de situation de l'UE à cet égard, ainsi qu'en règle générale, comme ...[+++]

35. Takes note of the Peer Review currently being undertaken of the EU export control system; notes that the main finding derived from the first stage of this review, conducted in Spring 2004, was the need for Member States to collectively (i.e. the EU) and individually adopt a more pro-active approach in controlling the export of dual-use items; urges the Member States to follow up without delay the recommendations based on this finding and to make more use of the EU Situation Centre in this regard, as well as in general, as a base for exchanging information; greets ...[+++]


3. intensifieront et développeront la coopération avec les pays candidats en matière de contrôle des exportations, en vue d'améliorer leur capacité à satisfaire aux exigences d'un contrôle commun des exportations, et favoriseront ainsi concrètement leur adhésion à tous les régimes de contrôle des exportations.

Intensify and expand co-operation with candidate countries related to export control, with a view to improving their capacity to fulfil the requirements of common export control, and thus support in concrete terms their membership in all export control regimes.




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Régime de contrôle des exportations ->

Date index: 2023-06-01
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