Les accords-cadres conclus entre la BEI et les pays bénéficiaires comprennent entre autres des dispositions sur l'imposition, la convertibilité des monnaies, le transfert de fonds, le régime douanier et fiscal applicable aux projets ainsi que les appels d'offres et le traitement des représentants de la Banque.
The Framework agreements concluded between the EIB and recipient countries include among others provisions on taxation, currency convertibility, transfer of funds, custom and fiscal treatment of projects, tendering and treatment of bank’s representatives.
