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Dispositions de la nation la plus favorisée
Principe NPF
Principe de la nation la plus favorisée
Principes relatifs à la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus valorisée
Traitement NPF
Traitement de la nation la plus favorisée

Traduction de «Régime de la nation la plus valorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]

most favoured nation principle


principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]


régime de la nation la plus favorisée

most-favored-nation principle | most-favoured-nation principle


accorder à un autre pays le régime de la nation la plus favorisée

grant most-favoured-nation treatment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption du régime de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales connues sous le nom "cycle d'Uruguay".

On audiovisual services, the European Community and its Member States have not made commitments and have taken exemptions to the Most Favoured Nation clause in the last multilateral trade negotiations Round, known as the "Uruguay Round".


Les importations prises en compte sont celles qui bénéficient du régime de la nation la plus favorisée (traitement non préférentiel).

The imports that are considered are the imports that enter with most-favoured nation status (not preferential treatment).


Cet accord comporte trois volets principaux: un calendrier concerté de réductions tarifaires pour les pays exportateurs de bananes soumis au régime de la nation la plus favorisée (NPF), un accord sur le traitement réservé aux produits dits «tropicaux» et aux produits vulnérables à l’«érosion des préférences» dans le contexte plus large des négociations de l’OMC, et enfin, une enveloppe budgétaire d’une valeur de 190 millions d’euros consacrée à l’aide aux exportateurs de b ...[+++]

The agreement consists of three basic components: an agreed schedule of tariff reductions for most-favoured nation (MFN) banana exporters; agreement on how to deal with ‘tropical products’ and products subject to ‘preference erosion’ in the wider WTO negotiations; a financial package, amounting to EUR 190 million, of assistance to ACP banana exporters, to be known as the Banana Accompanying Measures (BAM) programme.


C. considérant qu'après l'adoption du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, plusieurs pays d'Amérique latine membres de l'OMC fournisseurs de bananes pour l'Union européenne sur la base du régime de la nation la plus favorisée ainsi que les États-Unis ont engagé une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC à l'encontre de l'Union concernant la différence de traitement des bananes introduites sur le marché de l'Union européenne par différents fournisseu ...[+++]

C. whereas following the adoption of Council Regulation (EEC) No 404/93 several Latin American WTO member countries which supply bananas to the EU on an MFN basis and the USA initiated WTO dispute-settlement proceedings against the EU with respect to the disparities in the treatment of bananas exported to the European Communities‘ market by different suppliers,


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C. considérant qu'après l'adoption du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, plusieurs pays d'Amérique latine membres de l'OMC fournisseurs de bananes pour l'Union européenne sur la base du régime de la nation la plus favorisée ainsi que les États-Unis ont engagé une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC à l'encontre de l'Union concernant la différence de traitement des bananes introduites sur le marché de l'Union européenne par différents fournisseur ...[+++]

C. whereas following the adoption of Council Regulation (EEC) No 404/93 several Latin American WTO member countries which supply bananas to the EU on an MFN basis and the USA initiated WTO dispute-settlement proceedings against the EU with respect to the disparities in the treatment of bananas exported to the European Communities’ market by different suppliers,


Il contient un article portant sur le régime de la nation la plus favorisée en matière de commerce entre les deux régions et prévoit une coopération dans les domaines du commerce, des investissements et de la science ainsi que certaines dispositions sur la coopération au développement.

It provides Most Favoured Nation treatment for trade between the two regions, a commitment to joint actions for improving commercial, investment and scientific relations and some provisions on development co-operation.


a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n'exercent aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation plus favorisée.

(a) In their trade with the Community, the ACP States shall not discriminate among the Member States and shall grant to the Community treatment no less favorable than most-favoured-nation treatment.


Le débat que nous avons ici est toujours aussi âpre, plus particulièrement au sujet du second pilier. Au cours des discussions, nous avons appris que le premier pilier, à savoir le régime de retraite national, n’était plus compétitif et que nous devions renforcer le second pilier.

We are still having intense discussions on this, focussing in particular on the second pillar, in the course of which we have learnt that the first pillar, state pensions, is no longer viable and we must strengthen the second pillar.


Conscients du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des États ACP sur le marché de la Communauté au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'annexe V, les États ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs productions essentielles exportables d'un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéfic ...[+++]

Conscious of the imbalance and the discriminatory effect resulting from the most-favoured-nation treatment applicable to products originating in the ACP States on the Community market under Article 1(2)(a) of Annex V, the ACP States reaffirm their understanding that the consultations provided for under this Article shall ensure that the ACP States' main exportable products benefit from treatment at least as favourable as that granted by the Community to countries enjoying the most-favoured-third-state treatment.


Dans l'attente de l'accord, les parties s'octroient le régime de la nation la plus favorisée, qui fait aussi l'objet d'une lettre de la Communauté à la fin de l'accord.

Pending agreement, both parties will grant each other the status of most favoured nation, which is the subject of a letter from the Community attached to the agreement.




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Date index: 2021-07-24
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