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Paiement découplé unique par exploitation
Paiement unique
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface

Traduction de «Régime de paiement unique par exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


régime de paiement unique à la surface | RPUS [Abbr.]

single area payment scheme | SAPS [Abbr.]


régime de paiement unique | RPU

single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]


Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan


paiement découplé unique par exploitation

decoupled single farm payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis conscient du problème que vous évoquez concernant le régime de paiement unique par exploitation.

I am aware of the issue you have raised of the single farm payment scheme.


Ce travail très important pourrait être mis à mal par les pénalités proposées pour sanctionner les infractions supposées au régime de paiement unique par exploitation constatée par des auditeurs de la Commission.

This very important work could suffer from the proposed penalties for alleged breaches of the single farm payment scheme identified by Commission auditors.


Je n’ai pas besoin de vous dire, Madame la Commissaire, que le gouvernement britannique est sur le point d’être condamné à une amende pour ne pas avoir respecté les délais du régime de paiement unique par exploitation.

I do not need to tell you, Commissioner, that the British Government is about to be fined for not meeting the deadline for the Single Farm Payment Scheme.


Pour en revenir aux agriculteurs, concernant notamment le nouveau régime de paiement unique par exploitation, leur préoccupation est de recevoir un paiement rapide de ce qu’ils appellent désormais le «chèque à la poste», qu’il soit livré à temps et durant leur année de production, car il représente une proportion énorme des revenus de leur exploitation agricole.

To return to the issue for farmers, their concern, in particular with the new single farm payment regime, is to receive prompt payment of what they now call the ‘cheque in the post’, to have it delivered on time and within their production year, because it comprises such a huge proportion of their farm income.


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Les agriculteurs recevront une compensation équivalente à 60% de la réduction du prix institutionnel dans le cadre du régime de paiement unique par exploitation.

Farmers will receive compensation equal to 60% percent of the reduction in the institutional price, through the single farm payment scheme.


En ce qui concerne le coton, 60 % des dépenses des États membres consacrées à l'aide aux producteurs seraient transférés vers le régime de paiement unique par exploitation sous forme de nouveaux droits, tandis que les États membres en conserveraient 40 % pour un nouveau paiement direct à la surface en faveur des producteurs.

For cotton, 60% of the producer-support expenditure per Member State would be transferred as new entitlements to the single farm payment scheme whilst Member States would retain 40% for a new direct area payment to producers.


Pour le coton, 60 % des dépenses des États membres, consacrés à l'aide aux producteurs, seraient transférés au régime du paiement unique par exploitation, sous forme de nouveaux droits, tandis que les États membres en conserveraient 40 % pour un nouveau paiement direct à la surface, en faveur des producteurs.

For cotton, 60% of the producer-support expenditure per Member State would be transferred as new entitlements to the single farm payment scheme whilst Member States would retain 40% for a new direct area payment to producers.


Il a été décidé d'intégrer une partie de l'aide aux fourrages dans le régime de paiement unique par exploitation et d'instaurer un taux unique et réduit d'aide à la transformation fixé à 33 euros/tonne.

It has agreed to transfer part of the aid for fodder into the single farm payment scheme, and to introduce a single and lower rate of aid for processing of euro 33/tonne.


Ces propositions accordent en outre une priorité au revenu des agriculteurs plutôt qu'à l'aide au produit, en prévoyant le transfert d'une part notable des paiements actuellement liés à la production vers le régime de paiement unique par exploitation pour le 1er janvier 2005.

Also these proposals give priority to “farmers' income” as opposed to “product support” through the transfer of a significant part of the current production-linked payments to the single farm payment scheme, as from 1 January 2005.


Pour le coton, 60 % des dépenses d'aide aux producteurs par État membre serait transférés sous la forme de nouveaux droits vers le régime de paiement unique par exploitation, et les États membres conserveraient 40 % pour verser aux producteurs de nouveaux paiements directs à la surface.

For cotton, 60% of the producer-support expenditure per Member State would be transferred as new entitlements to the single farm payment scheme whilst Member States would retain 40% for a new direct area payment to producers.




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Date index: 2021-03-10
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