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Prix fixe pour les livres
Prix unique du livre
Régime de prix fixe du livre

Traduction de «Régime de prix fixe du livre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de prix fixe du livre

book price fixing agreement


régime de prix fixes du livre dans des zones linguistiques transnationales homogènes

fixed book prices in homogeneous cross-border linguistic areas


prix fixe pour les livres | prix unique du livre

fixed price for books
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le régime de prix fixe du livre et les taux de TVA réduits, qui ont cours dans plusieurs États membres pour l'impression sur papier, doivent également être intégrés à la politique relative aux supports électroniques.

Fixed book prices and reduced VAT rates, as applied in various Member States to paper printing, must also apply to the electronic alternatives.


En juillet 2001, le conflit qui couve depuis longtemps au sujet du régime du prix fixe du livre a connu un sursaut, la Commission entamant une procédure pour entente contre plusieurs maisons d'édition allemandes.

The continuing controversy about fixed book prices flared up again in July 2001 when the Commission brought cartel proceedings against a number of German publishing houses.


Par ailleurs, la validité de la déclaration d'engagement est limitée dans le temps, à savoir jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi allemande relative au prix fixe du livre ou de mesures comparables appelées à remplacer le système contractuel de prix fixe.

Moreover, the Undertaking's validity in time is limited until the entry into force of a German law on fixed book prices or comparable State measures that replace the contractual price fixing system.


La majorité des États membres appliquent pour cette raison un prix fixe du livre, car ils sont convaincus que seuls des livres à prix fixe permettent de faire en sorte que le nombre de publications de livres ne baisse pas et que la diversité culturelle soit préservée.

Most Member States, therefore, have a system of fixed book prices, in the firm conviction that price fixing is the only means of ensuring that there is no decline in the number of separate titles published and that cultural diversity is maintained.


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Le système transfrontalier de prix fixes du livre actuellement en vigueur entre l'Allemagne et l'Autriche, qui contient des éléments contraires aux règles de concurrence de l'Union, sera remplacé par des régimes nationaux pour le 30 juin au plus tard.

The present cross-border system between Germany and Austria of fixed booked prices which contains elements contrary to EU competition rules will be replaced by national systems no later than 30 June this year.


D. estimant que le système de prix fixes du livre qui existe dans plusieurs États membres assure l'existence d'un grand nombre d'éditions indépendantes, contribue au maintien et à la promotion d'une production littéraire abondante, à la liberté d'opinion, à l'indépendance de la recherche, de la science et de l'enseignement ainsi que, dans les zones linguistiques transfrontalières communes, à la promotion de la pensée européenne, garantit sans aide directe ou indirecte de l'État, un réseau dense de librairies, ce qui permet aux lecteurs de bénéficier d'une offre de livre ...[+++]

D. whereas it believes that the fixing of book prices, in which a number of Member States engage, safeguards the existence of numerous independent publishing houses, helps to preserve and promote varied literary production, freedom of opinion and independence of research, science and teaching and - in common cross-border linguistic areas - to promote the European idea and ensures, without direct or indirect government aid, a dense network of bookshops, giving the reader an extensive, high-quality and easily accessible supply of books,


A. considérant que la Commission statuera prochainement sur la plainte de l'entreprise autrichienne LIBRO concernant le système germano-autrichien de prix fixes du livre,

A. whereas the Commission will shortly be deciding on the complaint from the Austrian undertaking LIBRO on the German-Austrian fixing of book prices,


RECONNAISSANT la valeur qu'un certain nombre d'Etats membres attachent à un prix fixe du livre en tant que moyen permettant, dans l'intérêt culturel du consommateur, de maintenir et de favoriser la diversité et la grande accessibilité des livres ; que les autorités nationales de ces Etats membres ont accepté, au nom de cet intérêt culturel général, la limitation de la libre concurrence qu'implique un prix fixe du livre ;

ACKNOWLEDGING the importance attached by a number of Member States to fixed book prices as a means of maintaining and promoting the diversity and broad accessibility of books, in the consumer's cultural interest, and that the national authorities of those Member States have accepted the restriction of competition entailed by fixed book prices on the grounds of general cultural importance,


à examiner l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, sur l'application des articles du traité qui pourraient concerner le système transfrontière de prix fixes du livre, et à indiquer, le cas échéant, les moyens d'appliquer des réglementations/accords transfrontières de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes ; à présenter les résultats de ces travaux au Conseil".

to study the significance of Article 128(4) for the implementation of those Articles of the Treaty that may concern cross-border fixed book price, and to indicate, if appropriate, the ways to enable fixed book price regulations/agreements within homogeneous linguistic areas to be applied to submit the conclusions of the study to the Council".


En ce qui concerne le prix fixe du livre, elle a rappelé que la Commission s'était engagée à procéder à un nouvel examen exploratoire du prix fixe du livre, avec le but de trouver des solutions pragmatiques pour les échanges transfrontaliers dans la même zone linguistique.

The Presidency reminded the meeting that the Commission had undertaken to carry out a further exploratory examination of the fixed book-price issue in the hope of finding pragmatic solutions for cross-border trade in the same language area.




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Date index: 2023-06-26
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