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Politique des prix
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix de campagne
Prix de marché
RFPV
Régime de fixation du prix après le visa
Régime de prix
Régime de prix de caractère étatique
Régime de prix de caractère étatique
Régime de prix imposé
Régime de prix unique
Régime de prix uniques
Régime des prix
Régime des prix doubles
Régime du double prix
Régime étatique de prix
Régime étatique de prix
Système de prix doubles

Traduction de «Régime de prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix

official price system | state price system


régime de prix unique | régime de prix uniques

single price system




régime de prix de caractère étatique (1) | régime étatique de prix (2)

official price system


régime de prix imposé

price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]


régime du double prix | système de prix doubles | régime des prix doubles

dual pricing


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]




régime de fixation du prix après le visa | RFPV

post-receipt pricing procedures | PREP | PREP distribution system | PREP procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela représente des millions d’emplois pour l’Europe; une prééminence au niveau technologique; cela signifie une réduction du gaz carbonique, moins de dépendance aux importations de gaz et de pétrole, plus de concurrence dans un marché de l’énergie qui est dominé par ceux qui n’ont pas été élevés dans le sérail. Je remercie donc Monsieur Piebalgs de ne pas avoir cédé au lobby de l’électricité en tuant les régimes de prix garantis car seuls les régimes de prix garantis permettront aux petites et moyennes entreprises d’investir dans ce marché.

This is millions of jobs for Europe; this is technology leadership; this is CO2 reduction, less dependency on gas and oil imports, more competition in an energy market which is dominated by the happy few and, therefore, I thank Mr Piebalgs for not having given in to the electricity lobby by killing the guaranteed price systems, because it is only guaranteed price systems that will allow small and medium-sized enterprises to invest in this market.


L'organisation commune de marché du riz (OCM) stabilise les prix et assure un niveau de vie équitable aux agriculteurs, tout en fixant le régime des prix et les modalités des échanges avec les pays tiers.

The common organisation of the market in rice stabilises prices and ensures a fair level of income for farmers, while establishing a system of prices and arrangements for trade with third countries.


La loi établissant un régime de prix imposés pour les livres prévoit des pourcentages fixes de rabais pour les commandes de livres scolaires, s’applique sans exception à tous les livres scolaires et exclut les offres combinant du matériel pédagogique à prix imposé et à prix libre.

The law on mandatory net book price fixing lays down fixed reductions for certain schoolbook orders, covers all schoolbooks without exception and rules out combined offers involving teaching material bound and not bound by the pricing rules.


En effet, les dispositions de l'article 6 prévoient que les ventes transfrontières de livres peuvent être soumises à un régime de prix imposés non seulement lorsque leur objectif déclaré est de contourner les prix imposés, mais également lorsque cette situation se produit de facto.

For, under Article 6 of the proposed directive, it would be possible for cross-border sales of books to be subject to price fixing not only if such sales were deliberately intended to circumvent fixed prices, but also if the circumvention of the rules was merely a side-effect of such sales.


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Les ventes transfrontières (y compris par Internet) ne sont donc pas soumises à ce régime des prix imposés, sauf si des produits des maisons d'édition n'ont été exportés que pour être réimportés en vue de contourner le prix imposé.

Cross-border sales (including Internet sales) were therefore not to be subject to fixed book prices, unless publications were exported solely for the purpose of being re-imported and thus circumventing the price-fixing systems.


L'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des viandes ovine et caprine vise à stabiliser les prix et à assurer un niveau de vie équitable pour les agriculteurs en fixant le régime des prix et les modalités des échanges avec les pays tiers.

The common organisation of the market in sheepmeat and goatmeat is designed to stabilise prices and guarantee a fair level of income for farmers, while establishing a system of prices and arrangements for trade with third countries.


Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) no 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2739/1999 ; le règlement (CEE) no 3389/81 du 27 novembre 1981 portant ...[+++]

In the interests of both economic operators in the Community and the authorities responsible for applying Community rules, all those provisions should be brought together in a single text, and the Commission Regulations regarding subjects now covered by this Regulation should be repealed, namely: Regulation (EEC) No 3388/81 of 27 November 1981 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2739/1999 ; Regulation (EEC) No 3389/81 of 27 November 1981 laying down detailed rules for export refunds in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2730/95 ; Regulation (EEC) No 3590/85 of 18 December 1985 on the certificate and analysis report requi ...[+++]


1. Pour les produits des codes NC 2009 60 et 2204 30, figurant à l'annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier commun et soumis au régime des prix d'entrée, la réalité du prix à l'importation est vérifiée lot par lot.

1. For products falling within CN codes 2009 60 and 2204 30, listed in Annex I, Part Three, Section I, Annex 2, to the Common Customs Tariff and subject to the entry price arrangements, the actual import price shall be verified by checking every consignment.


1. Pour les produits des codes NC 2009 69 et 2204 30, figurant à l'annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier commun et soumis au régime des prix d'entrée, la réalité du prix à l'importation est vérifiée lot par lot.

1. For products falling within CN codes 2009 69 and 2204 30 listed in Annex I, part Three, section I, Annex 2 to the Common Customs Tariff and subject to entry price arrangements, the actual import price shall be verified by checking every consignment.


"régime de soutien”: un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale, d'une aide publique y compris en particulier, un soutien direct des prix sous forme de subvention par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les appels d'offres ou les cartes vertes, les régimes de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales;

"support scheme” shall mean a mechanism according to which a generator of electricity, on the basis of state regulation, receives, directly or indirectly, public support , including in particular, direct price support , paid as a subsidy per kWh provided and sold (e.g. quota systems providing for tendering or green certificates, fixed feed-in prices and fixed premium schemes), investment aid and tax exemptions.




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Date index: 2022-10-12
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