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Régime de protection basé sur une limite

Traduction de «Régime de protection basé sur une limite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de protection basé sur une limite

limit-based backstop regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle ...[+++]

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognis ...[+++]


119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour ...[+++]

119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal ...[+++]


49. se félicite de la proposition relative à un nouveau cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne et souligne qu'elle devrait mettre fin à l'actuelle incohérence des régimes de protection des données entre les anciennes structures en piliers, en réaffirmant les principes fondamentaux de la protection des données, comme la limitation à une finalité spécifique, l ...[+++]

49.Welcomes the proposal for a new comprehensive EU legal framework for protection of personal data and stresses that it should do away with the current incoherence of data protection regimes between the former pillar structures while reaffirming the core principles of data protection like purpose limitation, proportionality, transparency, informational self determination, data minimisation, data retention and right to access;


74. se félicite de la proposition relative à un nouveau cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne et souligne qu'elle devrait mettre fin à l'actuelle incohérence des régimes de protection des données entre les anciennes structures en piliers, en réaffirmant les principes fondamentaux de la protection des données, comme la limitation à une finalité spécifique, l ...[+++]

74. Welcomes the proposal for a new comprehensive EU legal framework for protection of personal data and stresses that it should do away with the current incoherence of data protection regimes between the former pillar structures while reaffirming the core principles of data protection like purpose limitation, proportionality, transparency, informational self determination, data minimisation, data retention and right to access;


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8. invite le Conseil à charger la Commission de ne pas exiger que soient respectées ou acceptées les obligations du traité de coopération en matière de brevets et celles du traité sur le droit des brevets, de ne pas incorporer les conditions de la directive 2004/48/CE, de ne pas introduire dans les APE de réglementations telles que la protection des bases de données non originales et de ne pas incorporer des conditions susceptibles, du fait qu'elles limiteraient la faculté pour les pays ACP de c ...[+++]

8. Calls on the Council to mandate the Commission to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC, not to introduce in the EPAs rules such as no original database protection, and not to include conditions which, by limiting ACP countries' choice of exhaustion regime, can reduce the sco ...[+++]


De nombreux pays européens possèdent un certain régime de protection des salaires Ce régime serait conçu selon les principes de base de l'assurance-emploi, c'est-à-dire que les cotisations d'assurance seraient versées par les employeurs et les employés dans un fonds qui, lui, serait établi en fonction de données actuarielles.

Many European countries have a form of wage protection plan. It would be built on the original principles of employment insurance, where insurance premiums are paid by employers and employees into a fund that would be based on actuarial data.


Régime de protection communautaire des obtentions végétales Le Conseil, sur base d'une solution de compromis présenté par la présidence, a marqué son accord, à l'unanimité, sur le règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

Community plant variety rights The Council agreed unanimously, on the basis of a compromise solution submitted by the Presidency, on the Regulation on Community plant variety rights.


Permettez-moi de limiter mes commentaires à la notion de régime de protection des renseignements personnels existant au niveau fédéral tout en faisant partiellement allusion au niveau provincial pour donner aux sénateurs une idée de notre appréciation de la protection existante de la vie privée au Canada.

I would like to direct my comments to the notion of the existing privacy regime at the federal level, in part going into the provincial level to give the senators an idea of our sense of existing protection of privacy in Canada.


Le sénateur Kirby: Supposons que le gouvernement décide de faire passer la limite de 20 à 49 p. 100. Votre régime de protection des droits des actionnaires tient-il compte d'une limite pouvant atteindre les 49 p. 100?

Senator Kirby: Let us suppose that the government decides that the 20 per cent could become 49 per cent. Does your shareholders' rights plan go up to 49 per cent?


Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique; - la ...[+++]

There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical protection: it is no ...[+++]




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