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Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
No-fault
Protection sans égard à la faute
Régime d'indemnisation sans égard à la faute
Régime de responsabilité sans égard à la faute
Régime intégral de responsabilité sans faute
Sans égard à la responsabilité

Traduction de «Régime de responsabilité sans égard à la faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de responsabilité sans égard à la faute

no-fault plan


régime de responsabilité sans égard à la faute

no-fault plan


régime d'indemnisation sans égard à la faute

no-fault compensation scheme [ no-fault scheme ]


indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


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indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité

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régime intégral de responsabilité sans faute

complete no-fault program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* la directive 97/5/CE prévoit un régime de responsabilité sans faute (la "garantie de remboursement") faisant obligation au prestataire de services de paiement de rembourser un virement transfrontalier jusqu'à concurrence d'un certain montant si celui-ci n'arrive pas sur le compte du bénéficiaire ou bien arrive plus tard que convenu (articles 6 et 8).

* Directive 97/5/EC includes a provision of strict liability (the so-called "money-back guarantee") of the Payment Service Provider to refund a cross-border credit transfer up to a specified amount, if it does not arrive at the beneficiary's account or arrives later than agreed (see Art. 6 and 8).


Quant à la Commission Krever, il faut le rappeler aujourd'hui, sa première recommandation était qu'il devrait y avoir un régime d'indemnisation sans égard à la faute.

The first recommendation of the Krever Commission was that there be a no fault compensation package.


Cependant, il est important de dire que la responsabilité absolue est en gros une limite de responsabilité sans égard à la faute, comme c'est le cas aux États-Unis, puis il y a les coûts qui excèdent le plafond établi pour le Canada atlantique, à savoir 30 millions de dollars.

However, it is important to say that the absolute liability is essentially a " no fault," as in the United States, and then costs above what the limit is in Atlantic Canada, which is $30 million.


À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné que la directive 85/374/CEE impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protectio ...[+++]

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since Directive 85/374/EEC imposes a strict liability regime on manufacturers and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.


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À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.

In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within the meaning of Article 12a(3) of the Staff Regulations.


1. Le régime de responsabilité à l'égard des passagers, de leurs bagages et de leurs véhicules ainsi que les règles en matière d'assurance ou autre garantie financière sont régis par le présent règlement, par les articles 1er et 1 bis, l'article 2, paragraphe 2, les articles 3 à 16 et les articles 18, 20 et 21 de la convention d'Athènes, dont le texte figure à l'annexe I, et par les dispositions des lignes dire ...[+++]

1. The liability regime in respect of passengers, their luggage and their vehicles and the rules on insurance or other financial security shall be governed by this Regulation, by Articles 1 and 1bis, Article 2(2), Articles 3 to16 and Articles 18, 20 and 21 of the Athens Convention set out in Annex I and by the provisions of the IMO Guidelines set out in Annex II.


À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et aux importateurs et assure un niveau de protection adéquat des co ...[+++]

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.


Il est recommandé que les provinces et les territoires prennent, sans délai, des dispositions législatives pour instaurer des régimes d'indemnisation sans égard à la faute, dont bénéficieront les personnes qui ont subi [.]

It is recommended that, without delay, the provinces and territories devise statutory no-fault schemes for compensating persons who suffer -


Il est recommandé que les provinces et les territoires prennent, sans délai, des dispositions législatives pour instaurer des régimes d'indemnisation sans égard à la faute, dont bénéficieront les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.

It is recommended that, without delay, the provinces and territories devise statutory no-fault schemes for compensating persons who suffer serious, adverse consequences as a result of the administration of blood components or blood products.


Les travailleurs ont renoncé au droit de poursuivre leur employeur en cas de lésions professionnelles, en échange d'un régime d'assurance sans égard à la faute, et les employeurs ont financé le régime en échange de cette protection contre toute poursuite judiciaire.

Workers' gave up the right to sue for workplace injuries in exchange for a no fault insurance system and employers funded the system in exchange for protection from lawsuits.




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Régime de responsabilité sans égard à la faute ->

Date index: 2022-01-11
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