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Régime des obligations alimentaires envers la famille

Traduction de «Régime des obligations alimentaires envers la famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Régime des obligations alimentaires envers la famille

Family Support Plan


Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille [ Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants ]

Family Support Plan Act [ Support and Custody Orders Enforcement Act ]


Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children,concluded at The Hague on 15 April 1958


Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children


Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children


Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Kershaw: En Ontario, quand il y a divorce et détermination d'une pension alimentaire, copie de l'ordonnance est transmise au Régime des obligations alimentaires envers la famille qui envoie ensuite une lettre à l'employeur de la personne concernée, et le montant de la pension est prélevé sur le salaire à la source.

Mr. Kershaw: In Ontario, if you go through a divorce and there is a support determination made, a copy of the order goes to the Family Support Plan, which then sends a letter to your employer and that amount of money is deducted from your pay at source.


En Ontario, c'est le Régime des obligations alimentaires envers la famille.

In Ontario, it is the Family Support Plan.


Par exemple et c'est de cette façon-là que je me suis retrouvée dans ce pétrin les gens du Régime des obligations alimentaires envers la famille, en Ontario, ont décidé dans leur grande sagesse de ne pas tenir compte de l'actif qui se trouvait en Ontario et de se tourner plutôt vers un petit compte en banque au Québec.

For example and this is how I got into this mess the family support plan in Ontario decided, in its wisdom, to pass over assets in Ontario and go after a small bank account in Quebec.


J'ai communiqué avec l'Institut de recherche politique de Montréal à ce propos, avec l'Association de l'Université Carleton, au niveau local, avec la Fondation du droit de l'Ontario, avec le procureur général, avec les responsables du Régime des obligations alimentaires envers la famille, avec le ministère de la Justice, avec M. Finnie, avec M. Payne.

I have gone to the Institute for Research on Public Policy in Montreal on this, to the Carleton Association locally, to the Law Foundation of Ontario, to the Attorney General, to the Family Support Plan, to the Justice Department, to Professor Finnie, to Professor Payne, challenging them to provide this kind of information.


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Je suis en relation avec le bureau du Régime des obligations alimentaires envers la famille de l'Ontario.

I have contact with the Family Support Plan office in Ontario.


Il a pour objectif de moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et de développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la ...[+++]

Its aim is to modernise the Hague Convention of 24 October 1956 on the law applicable to maintenance obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on the Law Applicable to Maintenance Obligations and to develop general rules on applicable law that may supplement the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.


Il détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant indépendamment de la situation matrimoniale de ses parents (article premier, paragraphe 1).

It determines the law applicable to maintenance obligations arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity, including any maintenance obligation in respect of a child regardless of the marital status of the parents (Article 1(1)).


les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions,

rights in property arising out of a matrimonial relationship, maintenance obligations, wills and succession;


(b) aux régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions,

(b) rights in property arising out of a matrimonial relationship, maintenance obligations, wills and succession,


1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.




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Date index: 2022-07-10
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