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Traduction de «Régime enregistré donnant droit à une aide fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

régime enregistré donnant droit à une aide fiscale

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

tax-assisted registered plan

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale [ épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

tax-assisted retirement savings

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

prestation de retraite ouvrant droit à une aide fiscale [ prestation de retraite donnant droit à une aide fiscale ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

tax-assisted retirement benefit

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des affirmations contradictoires qui ont été faites au sujet de ce régime, nous demandons au gouvernement de tenir des séances publiques sur cette question afin que soit examinés les taux d'imposition réelle, sous le régime de la prestation aux aînés, à tous les niveaux de revenus, pour les Canadiens célibataires et les couples mariés, et qu'on puisse s'assurer que les REER et les autres régimes d'épargne-retraite privés donnant droit à une aide ...[+++] fiscale ne soient pas compromis, ce qui pourrait décourager grandement les Canadiens à épargner en vue de leur retraite après 65 ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In light of the conflicting claims being made about the program, we are calling on the government to hold full public hearings on this issue to examine the effective tax rates under the seniors' benefit at all income levels for both single Canadians and married couples, and to ensure that RRSPs and other tax-assisted private retirement savings plans are not undermined, resulting in a major discouragement to Canadians providing for retirement income past the age of 65.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Il y a lieu de maintenir les dispositions définissant les principaux éléments du système intégré de gestion et de contrôle, notamment en ce qui concerne une base de données informatisée, un système d'identification des parcelles agricoles, les demandes d'aide des agriculteurs, un système intégré de contrôle et, pour le régime de paiement unique, un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiem ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The main elements of the integrated administration and control system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications from farmers, a harmonised control system and, within the single payment scheme, a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Nous avons les régimes de pension agréés donnant droit à une aide fiscale et les régimes enregistrés d'épargne-retraite.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-06-06]

We have the tax-assisted registered pension plans and registered retirement savings plans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-06-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-06-06]

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5. Les États membres peuvent décider de ne pas récupérer les droits au paiement indûment alloués dans les cas où la valeur totale de ces droits, telle qu’elle figure dans le registre électronique d’identification et d’enregistrement des droits au paiement au moment des vérifications en vue des ajustements prévus au présent article, est inférieure ou égale à 50 EUR pour les années durant lesquelles le régime de paiement de base est ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-16]

5. Member States may decide not to recover undue payment entitlements where the total value of those payment entitlements as set out in the electronic register for identification and registration of payment entitlements at the time the verifications in view of making the adjustments provided for in this Article take place is EUR 50 or less for any of the years in which the basic payment scheme is implemented in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-16]

Quoi qu'il en soit, cela n'empêche pas le gouvernement d'envisager d'autres mesures pour encourager et faciliter l'épargne aux fins de la retraite au Canada et pour rendre le plus juste et efficace possible le régime d'épargne donnant droit à une aide fiscale, compte tenu des besoins concurrents et des ressources fiscales disponibles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-04-18]

Nevertheless, this would not prevent the government from considering further measures to encourage and assist retirement savings in Canada and to make the tax-assisted savings system as fair and effective as possible, given competing needs and available fiscal resources.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-04-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-04-18]

1. Une personne physique ou morale qui prétend avoir droit à l’application d’une redevance ou d’un droit réduit en vertu des articles 3 à 10 en informe l’Agence au moment de la soumission de l’enregistrement, de la mise à jour de l’enregistrement, de la demande, de la notification, du rapport de révision ou du dépôt du recours donnant lieu au paiement de la redevance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-15]

1. A natural or legal person that claims to be entitled to a reduced fee or charge under Articles 3 to 10 shall inform the Agency thereof at the time of the submission of the registration, update of registration, request, notification, application, review report or appeal giving rise to the payment of the fee.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-04-15]

Par conséquent, le système intégré doit comporter, au niveau de chaque État membre, une base de données informatisée, un système d'identification des parcelles agricoles, des demandes d'aides des agriculteurs, un système intégré de contrôle et, pour le régime de paiement unique, un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-28]

As a result, the integrated system should comprise, in each Member State, a computerised data base, an identification system for agricultural parcels, aid applications from farmers, a harmonised control system and, in the single payment scheme, a system for the identification and recording of payment entitlements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-09-28]

En ce qui concerne les mesures d'incitation prévues par les régimes d'épargne retraite donnant droit à une aide fiscale en général, les représentants de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont déclaré qu'il est important d'évaluer et de contrôler leur incidence sur les décisions liées à la retraite, car les participants à ces régimes peuvent économiser au point de décider de prendre une retraite anticipée.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Regarding the incentives provided by tax-assisted savings plans more generally, the Organisation for Economic Co-operation and Development said that evaluating and monitoring their impact on retirement decisions is important, since plan participants may save to the point that they retire early.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

Dans le document que nous avons publié il y a trois ans—dont un exemplaire est joint au mémoire—nous avons fait état d'une perception selon laquelle on croyait que le régime de pension financé par l'État et l'épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale représentaient un coût net pour le gouvernement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

In the paper we put out three years ago—a copy of it is included in that brief—we saw a perception that the publicly financed and tax-assisted retirement systems represent a net cost to government.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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