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Le régime fiscal des sociétés
Le régime fiscal des sociétés un axe de changement
Régime d'imposition des sociétés
Régime fiscal de la société anonyme
Régime fiscal des entreprises
Régime fiscal des sociétés
Régime fiscal des sociétés holding
Régime fiscal particulier des sociétés holding
Système d'imposition sur le revenu des sociétés

Traduction de «Régime fiscal particulier des sociétés holding » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime fiscal particulier des sociétés holding

particular tax arrangements applying to holding companies


régime fiscal de la société anonyme

tax system of the limited company


régime fiscal des sociétés holding

tax arrangements applying to holding companies


Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]


régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

business taxation system [ business tax system ]


système d'imposition sur le revenu des sociétés [ régime fiscal des sociétés ]

corporate tax system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette absence d'imposition est due au fait qu'I.I. Holding relevait d'un régime fiscal particulier, qui l'exonérait de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg.

This is because I. I. Holding was part of a special tax scheme, as a result of which it was exempt from corporate taxation in Luxembourg.


En juillet 2006, la Commission a conclu que le régime fiscal particulier du Luxembourg était illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et a exigé que ledit régime soit entièrement abrogé pour le 31 décembre 2010.

In July 2006, the Commission concluded that the Luxembourg special tax scheme was illegal under EU State aid rules, and required the scheme to be fully repealed by 31 December 2010.


Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.

However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.


Selon le droit fiscal général luxembourgeois, la société d'exploitation est assujettie à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas de la société holding, du fait de sa forme juridique, à savoir une société en commandite simple. Les bénéfices enregistrés par la société holding ne sont imposés qu'au niveau de ses associés et non au niveau de la société holding elle-même.

Under Luxembourg's general tax laws, the operating company is subject to corporate taxation in Luxembourg, whilst the holding company is not because of its legal form, a limited partnership.Profits recorded by the holding company are only taxed at the level of the partners and not at the level of the holding company itself.


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À cet égard, une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d'autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs» (32).

In that context, a distinction must be made between, on the one hand, the objectives attributed to a particular tax regime and which are extrinsic to it and, on the other, the mechanisms inherent in the tax system itself which are necessary for the achievement of such objectives’ (32).


Dans sa décision du 5 juin 2002 (48), la Commission a examiné la loi italienne qui réservait un régime fiscal particulier aux sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public constituées en vertu d’une loi spécifique.

In the Commission Decision of 5 June 2002 (48), the Commission examined the Italian law which provided for a special tax regime for joint stock companies with a majority public shareholding set up under a specific law.


La Commission a par conséquent admis que le principe général de la neutralité fiscale inscrit dans la loi italienne s’appliquait de façon analogue aux situations relevant de ce régime fiscal particulier.

In the light of this the Commission accepted that the general principle of tax neutrality in Italian law was similarly applied with regard to the situations falling within the special tax regime.


[24] Pour éviter une telle approche, il est proposé d'enregistrer les OBNL qui souhaitent bénéficier d'un régime fiscal particulier, de l'accès aux subventions publiques et du droit de collecter des fonds auprès du public; le cadre pour un code de conduite met quant à lui l'accent sur l'application de règles comptables et de déclaration simplifiées pour les OBNL en dessous d'une certaine taille.

[24] To avoid such an approach, the registration of those NPOs is suggested that are wishing to take advantage of special tax treatment, access to public grants, the right to public fundraising; the Framework for a Code of Conduct emphasises the application of simplified accounting and reporting rules for NPOs under a certain size.


(4) Une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs - notamment des buts sociaux ou régionaux - et, d'autre part, les objectifs inhérents au système fiscal lui-même.

(4) A distinction must be made between, on the one hand, the external objectives assigned to a particular tax scheme (in particular, social or regional objectives) and, on the other, the objectives, which are inherent in the tax system itself.


considérant que l'or n'est pas uniquement un intrant de production, mais qu'il est aussi acquis à des fins d'investissement; que l'application du régime fiscal normal représente un obstacle majeur à son utilisation à des fins d'investissement financier et justifie dès lors l'application d'un régime fiscal particulier à l'or d'investissement; qu'un tel régime devrait également renforcer la compétitivité internationale du marché de l'or communautaire;

Whereas gold does not only serve as an input for production but is also acquired for investment purposes; whereas the application of the normal tax rules constitutes a major obstacle to its use for financial investment purposes and therefore justifies the application of a specific tax scheme for investment gold; whereas such a scheme should also enhance the international competitiveness of the Community gold market;




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Régime fiscal particulier des sociétés holding ->

Date index: 2023-03-28
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