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Régime de responsabilité sans égard à la faute
Régime intégral de responsabilité sans faute

Traduction de «Régime intégral de responsabilité sans faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime intégral de responsabilité sans faute

complete no-fault program


régime intégral de responsabilité sans faute

complete no-fault program


régime intégral de responsabilité sans faute

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régime de responsabilité sans égard à la faute

no-fault plan


régime de responsabilité sans égard à la faute

no-fault plan


régime de responsabilité civile fondé sur la notion de faute

fault liability regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* la directive 97/5/CE prévoit un régime de responsabilité sans faute (la "garantie de remboursement") faisant obligation au prestataire de services de paiement de rembourser un virement transfrontalier jusqu'à concurrence d'un certain montant si celui-ci n'arrive pas sur le compte du bénéficiaire ou bien arrive plus tard que convenu (articles 6 et 8).

* Directive 97/5/EC includes a provision of strict liability (the so-called "money-back guarantee") of the Payment Service Provider to refund a cross-border credit transfer up to a specified amount, if it does not arrive at the beneficiary's account or arrives later than agreed (see Art. 6 and 8).


Alors que certains États membres insistent plus précisément sur la nécessité de cibler les services ou de les adapter aux besoins particuliers des personnes à risque, il devient important d'éviter que des personnes se retrouvent exclues de manière prolongée du courant dominant, par exemple par des «mesures» d'éducation ou de formation distinctes. Il faut pour cela que tous les services publics intègrent l'inclusion sociale dans leurs concepts, leur gestion ou leurs procédu ...[+++]

With an increasing emphasis in some Member States on targeting or tailoring services for persons at risk it will be important to avoid people experiencing continued exclusion from the mainstream, for instance in separate education and training "measures", by ensuring that all public services mainstream social inclusion in their own concept, management and procedures thus demonstrating their corporate social responsibility.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire ou pénale du commandant d'opération, de l'administrateur et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions de l'Union ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Union institutions or Member States, in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the staff regulations or the arrangements applicable to them.


À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.

In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within the meaning of Article 12a(3) of the Staff Regulations.


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Il ne suffit pas de créer un cadre pour les stratégies d’intégration des Roms des États membres; il faut une véritable stratégie européenne d’intégration des Roms, avec une responsabilité de dimension européenne, sans, bien entendu, remettre en question la responsabilité des États membres.

It is not enough to provide a framework for Member States’ Roma strategies; a proper European Roma strategy is needed, with European level responsibility, while, of course, not calling into question the responsibility of the Member States.


Pas de régime de responsabilité sans faute en cas d’accident de navigation, pas d’assurance obligatoire, pas d’action directe auprès des assureurs, tout cela me permet de dire, après un examen attentif, qu’il faut garder la navigation intérieure dans le champ de ce nouveau régime d’indemnisation des victimes d’accidents.

There is no strict liability scheme in the event of accidents, no compulsory insurance and no direct action from the insurers, and that means that I can say, having looked into this very carefully, that inland waterways must remain within the scope of this new system of compensation for accident victims.


Le transporteur, le transporteur substitué et/ou le voyagiste fournissent aux passagers, avant leur départ, des informations sur les droits que leur confère le présent règlement, notamment des informations sur les limites d’indemnisation en cas de décès, de lésions corporelles, ou de perte ou d’endommagement des bagages, le droit d’action directe à l’encontre de l’assureur ou de la personne fournissant la garantie financière, et le droit d’obtenir une avance lors d'événements maritimes dont les dommages relèvent pour le transporteur du régime de responsabilité sans faute.

The carrier, the performing carrier and/or the tour operator shall provide passengers, prior to their departure, with information regarding their rights under this Regulation, in particular with information on the limits of compensation for death, personal injury or loss and damage of luggage, on their right of direct action against the insurer or the person providing financial security and on their entitlement to an advance payment regarding those shipping incidents in respect of which strict liability for damage has been assigned to the carrier.


(4) Il convient d’obliger le transporteur à payer des avances en cas de décès ou de lésions corporelles d’un passager lors d'événements maritimes dont les dommages relèvent pour le transporteur du régime de responsabilité sans faute.

(4) It is appropriate to oblige the carrier to make advance payment in the event of the death of, or personal injury to, a passenger in shipping incidents in respect of which strict liability for damage has been assigned to the carrier.


Le versement d'avances ne concerne que les événements maritimes dont les dommages relèvent pour le transporteur du régime de responsabilité sans faute.

The advance payment shall apply only in the case of shipping incidents in respect of which strict liability for damage has been assigned to the carrier.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.




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Date index: 2021-07-28
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