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Régime national de partage équitable

Traduction de «Régime national de partage équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime national de partage équitable

domestic equitable sharing regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Inde et l'UE devraient coopérer pour promouvoir la coopération concernant les grands défis environnementaux mondiaux, tels que les conventions des Nations unies sur la biodiversité, pour laquelle une alliance pourrait être construite à propos de "domaines protégés" et un dialogue constructif pourrait être amorcé concernant "l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages" (ABS), la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et le protocole de Kyoto ou le protocole de ...[+++]

India and the EU should work together to promote co-operation on global environmental challenges, like the UN Conventions on Biological Diversity, where an alliance could be forged on "protected areas" and a constructive dialogue developed on "Access and Benefit Sharing" (ABS); the UN Framework Convention on Climate Change and the Kyoto Protocol; or the Montreal Protocol on Substances that deplete the Ozone Layer.


Le secrétaire parlementaire pourrait-il mettre la Chambre au courant des progrès accomplis vers l'établissement d'un régime national efficace et équitable, dont tous les agriculteurs ont désespérément besoin?

Can the parliamentary secretary inform the House of any progress being made toward the objective of a national, effective and equitable safety net system that all farmers so desperately need?


Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré: «L’Union européenne a besoin d’un régime d’asile qui soit à la fois efficace et protecteur, et qui repose sur des règles communes, une solidarité et un partage équitable des responsabilités.

First Vice-President Frans Timmermans said:"The EU needs an asylum system which is both effective and protective, based on common rules, solidarity and a fair sharing of responsibilities.


(23) Le régime de Dublin devrait-il être complété par des mesures favorisant un partage plus équitable des charges?

(23) Should the Dublin system be complemented by measures enhancing a fair burden-sharing?


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Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, je partage les craintes et les préoccupations de mon collègue de Wild Rose en ce qui a trait à la situation des premières nations et son désir de s'en remettre à la responsabilisation financière pour garantir le partage équitable des fonds et l'aide aux personnes dans le besoin.

Ms. Louise Hardy (Yukon, NDP): Mr. Speaker, I share the very deep worry and concern of my hon. colleague from Wild Rose about the plight of first nations people and his desire to go to accountability as a way of making sure that wealth is distributed and passed to those who need it.


Je pense que d'aucuns se font une idée fausse — je ne dis pas que c'est votre cas, mais certains oui — et pensent qu'il y avait un engagement, explicite ou implicite, dans l'accord de 2004, relativement à la SNPP, de mettre en place un régime national de couverture des médicaments onéreux ou quelque autre régime d'assurance-médicaments national à coût partagé.

I think there is a bit of a misperception — I am not suggesting that you are party to that, but among some — that there was a commitment, either explicit or implied, under the NPS in the 2004 accord that the intent was to move toward some sort of cost-shared catastrophic or other national pharmacare regime.


Troisièmement, et toujours sur la question du financement, le Conseil du patronat du Québec réitère qu'il serait important que le gouvernement restaure l'équité par un partage équitable du financement des coûts du régime, c'est-à-dire 50 p. 100 pour les employeurs et 50 p. 100 pour les travailleurs.

Third, and still on the issue of funding, the Quebec Employers Council reiterates that it is important for the government to restore fairness through a 50/50 employer-worker split to fund the costs of the plan.


Notre troisième recommandation est que le comité recommande dans son rapport que le gouvernement renouvelle son engagement envers une initiative conjointe des Premières nations et de l'État ayant pour but d'établir de nouvelles relations financières fondées sur la souplesse et l'équité, des relations qui, comme l'a mentionné l'Assemblée des premières nations dans ses résolutions, soient conformes au principe d'un partage équitable des revenus tirés des terres et des ressources naturelles visées par les traités ain ...[+++]

The third recommendation of ours is that the committee report and recommend that government renew its commitment to a joint first nations-Crown initiative intended to develop new fiscal relationships that are based on flexibility and fairness, those things the Assembly of First Nations indicated in its resolutions that do reflect an equitable sharing of revenues derived from treaty lands and natural resources, as well as lands to which an unresolved aboriginal title applies, and to ensure that they're in keeping with the constitutiona ...[+++]


Il a également estimé que, à la lumière des carences présentées par les régimes actuels d'asile, il est indispensable d'explorer de nouvelles voies et de définir une nouvelle approche qui viendra compléter ces régimes d'asile, laquelle devra être mise en oeuvre dans le cadre d'un véritable partage de la charge et des responsabilités en vue de garantir une meilleure gestion des flux d'asile et de parvenir à la mise en place de systèmes d'asile mieux gérés, plus accessibles et équitables ...[+++]

The European Parliament also took the view that in the light of the shortcomings of the current asylum systems it is essential to examine new ways and develop a new approach to supplement them which should be realised in the context of a real sharing of burdens and responsibilities to guarantee better management of asylum flows and arrive at better managed, more accessible and just asylum systems.


Répondant à l'invitation du Conseil européen visant à approfondir les idées exposées dans un document présenté par le Royaume-Uni et les propositions du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), concernant de nouvelles approches pour une protection internationale effective, et dans le cadre du suivi de sa communication sur la politique commune d'asile et l'agenda pour la protection [COM(2003) 152 final], la Commission présente les fondements et les objectifs d'une nouvelle approche possible en vue de régimes d'asile plus access ...[+++]

1. Replying to the invitation from the European Council to explore the ideas raised in a UK paper and the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) proposals concerning new approaches to effective international protection, and within the framework of its Communication on the common asylum policy and the agenda for protection [COM(2000) 152 final], the Commission sets out its views on the basic premises of and objectives for a possible new approach towards more accessible, equitable and managed asylum systems.




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Date index: 2020-12-31
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