Traduction de «Région à régime fiscal privilégié » (Français → Anglais) :

Ce régime est prévu en tant que traitement fiscal préférentiel par la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2001) qui a été actualisée par la communication sur la poursuite des politiques fiscales en faveur du développement de la région ...[+++] occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2011) qui étend la période de validité du programme jusqu'au 31 décembre 2020.

Nous avions plutôt indiqué qu'elle pouvait constituer une menace pour l'assiette fiscale et recommandé, en 2002, que le ministère des Finances Canada obtienne et analyse des renseignements à jour pour réévaluer la justification des règles suivantes et leur incidence sur les recettes fiscales: les règles qui permettent aux sociétés canadiennes sous contrôle étranger de réclamer une déduction pour les intérêts payés sur des fonds empruntés pour investir, directement ou indirectement, dans des sociétés étrangères affiliées; les règles qui permettent à des entités bénéficiant d'un régime ...[+++] fiscal privilégié dans les pays signataires d'une convention fiscale avec le Canada de ramener au Canada des revenus en franchise d'impôt.

La loi nationale sur l'IRAP établit que toutes les régions ont la faculté d'augmenter ou de réduire le taux de base de 4,25 % de l'impôt jusqu'à un maximum de un pour cent en plus ou en moins; cela traduit donc un régime fiscal appliqué de manière symétrique, en vertu duquel toutes les régions sont habilitées, en droit et en fait, à majorer ou à réduire l'impôt, et qui, en soi, ne comporte pas d'aide d'État.

Tout en continuant à s'opposer, en règle générale, à l'aide au fonctionnement dans l'agriculture, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre des trois aides relatives aux régions ultrapériphériques : pour les DOM et les Açores, il s'agit d'une aide aux transports portant sur le financement d'une partie des surcoûts du transport maritime des produits locaux; pour les Canaries, la notification concerne un régime économique et fiscal spécial applicable également à l'agriculture et comportant différents types d'ai ...[+++]des au fonctionnement.

Nous pourrions ensuite présenter une réforme fiscale globale qui rétablirait la justice du système. Ainsi, les gens considéreraient le régime fiscal comme un système juste pour eux et pour les autres, un système qui ne privilégie personne (1350) Je sais que certains de mes amis défendent avec enthousiasme l'idée d'un impôt uniforme.

La MOC facilite le débat politique à différents niveaux et suit une approche intégrée: les actions prises dans le domaine de l'emploi doivent être cohérentes avec les domaines proches de l'emploi tels que les politiques sociales, l'éducation, le régime fiscal, la politique d'entreprise et le développement régional.