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Bail de location-vente
Contrat de location-financement
Contrat de location-vente
Convention de location-vente
Crédit-bail
Directeur de la location-vente du parc automobile
Directrice de la location-vente du parc automobile
Leasing
Location vente
Location-financement
Location-vente
Réglementation de la location-vente
Réglementation du crédit au consommateur

Traduction de «Réglementation de la location-vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation de la location-vente [ réglementation du crédit au consommateur ]

hire-purchase controls


location-vente [ contrat de location-vente | bail de location-vente ]

sales-type lease


contrat de location-vente | contrat de location-financement | location-vente | location-financement

sales-type lease | finance lease | financial lease


location vente | location-vente

installment buying | instalment buying | installment credit | hire-purchase


directeur de la location-vente du parc automobile | directrice de la location-vente du parc automobile

corporate fleet and leasing manager


photographie pour location/vente [ cliché pour la location/vente ]

stock photography [ stock photo ]








location-vente [ crédit-bail | leasing ]

hire purchase [ leasing | Leasing(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) d'exclure les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens des dispositions actuelles du règlement sur la location-vente de Revenu Canada;

(b) Exclude new-construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations.


Sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 15(2) et 16(2) de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’achat de terrains par le gouvernement, pris par le décret C.P. 1978-1749 du 25 mai 1978Note de bas de page , le Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques, pris par le décret C.P. 1982-2718 du 3 septembre 1982Note de bas de page , le Règlement sur la vente de terres publiques ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and the Treasury Board, pursuant to subsections 15(2) and 16(2) of the Federal Real Property ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Government Land Purchase Regulations, made by Order in Council P.C. 1978-1749 of May 25, 1978Footnote , the Public Lands Leasing and Licensing Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-2718 of September 3, 1982Footnote , the Public Lands Sale Regulations (Transport), C.R.C., c. 1327, and the Public Works Leasing Regulations, C.R.C. c. 1364, and to make the annexed Regulations respecting federal real ...[+++]


b) se rapportait à un vaisseau qui était considéré comme un navire admissible et pour lequel une subvention n'a pas été versée en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires et a été effectuée en vertu d'un accord de location-vente conclu entre le 12 mai 1961 et le 8 août 1962 inclusivement.

(b) was of a vessel that was an eligible ship in respect of which a subsidy under the Ship Construction Assistance Regulations has not been paid, and was made by way of a hire purchase agreement entered into between May 12, 1961 and August 8, 1962, both dates inclusive.


(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandises doive être transmise avant ou après le paiement d’une partie ou de la totalité des versements — , par le producteur ou fabricant au moment où chacun des versements devient exigible en conformité avec les co ...[+++]

(ii) payable, in a case where the contract for the sale of the goods, including a hire-purchase contract and any other contract under which property in the goods passes on satisfaction of a condition, provides that the sale price or other consideration shall be paid to the manufacturer or producer by instalments (whether the contract provides that the goods are to be delivered or property in the goods is to pass before or after payment of any or all instalments), by the producer or manufacturer at the time each of the instalments becomes payable in accordance with the terms of the contract, and


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On n'était pas convaincu que ces conflits d'intérêts pourraient être gérés par des règlements et des restrictions si l'on permettait aux banques de se lancer dans la location-vente.

There is no confidence that those conflicts could be addressed through regulations and limitations if banks were also in the leasing business.


1. Les fours domestiques qui sont conformes aux dispositions du présent règlement et qui sont mis sur le marché ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente avant le 1er janvier 2015 sont réputés conformes aux exigences de la directive 2002/40/CE.

1. Domestic ovens which comply with the provisions of this Regulation and which are placed on the market or offered for sale, hire or hire-purchase before 1 January 2015 shall be regarded as complying with the requirements of Directive 2002/40/EC.


3. Les appareils de réfrigération ménagers conformes aux dispositions du présent règlement et mis sur le marché ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente avant le 30 novembre 2011 sont présumés satisfaire aux exigences de la directive 94/2/CE.

3. Household refrigerating appliances which comply with the provisions of this Regulation and which are placed on the market or offered for sale, hire or hire-purchase before 30 November 2011 shall be regarded as complying with the requirements of Directive 94/2/EC.


l’information sur la consommation en énergie électrique et en autres formes d’énergie ainsi que, le cas échéant, en autres ressources essentielles pendant l’utilisation et les informations complémentaires soient, conformément aux actes délégués adoptés en vertu de la présente directive, portées à la connaissance des utilisateurs finals au moyen d’une fiche et d’une étiquette relatives aux produits offerts à la vente, à la location ou à la location-vente ou exposés à destination de l’utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l’internet.

information relating to the consumption of electric energy, other forms of energy and where relevant other essential resources during use, and supplementary information is, in accordance with delegated acts under this Directive, brought to the attention of end-users by means of a fiche and a label related to products offered for sale, hire, hire-purchase or displayed to end-users directly or indirectly by any means of distance selling, including the Internet.


4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou imprimée ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III.

4. Where the appliances are offered for sale, hire, or hire purchase by way of a printed or written communication or by other means whereby the potential customer cannot be expected to see the appliance displayed, such as a written offer, a mail order catalogue, advertisements on the Internet or other electronic media, that communication shall include all the information specified in Annex III.


4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III de la présente directive.

4. Where the appliances are offered for sale, hire or hire purchase by means of a printed or written communication, or by other means which imply that the potential customer cannot be expected to see the appliance displayed, such as a written offer, a mail order catalogue, advertisements on the Internet or on other electronic media, that communication shall include all the information specified in Annex III to this Directive.




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Réglementation de la location-vente ->

Date index: 2022-05-15
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