La constitution progressive d'un espace ferroviaire unique européen nécessite une action de l'Union dans le domaine des règles applicables aux chemins de fer, en ce qui concerne les aspects techniques de sécurité et d'interopérabilité, les deux étant indissociables et nécessitant un degré plus élevé d'harmonisation à l'échelon de l'Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The progressive establishment of a single European railway area requires Union action in the field of the rules applicable to railways with regard to technical safety and interoperability aspects, the two being inextricably linked and both requiring a higher level of harmonisation at Union level.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La constitution progressive d'un espace ferroviaire européen unique nécessite une action de l'Union dans le domaine des règles applicables aux chemins de fer, en ce qui concerne les aspects techniques de sécurité et d'interopérabilité, les deux étant indissociables et nécessitant un degré plus élevé d'harmonisation à l'échelon de l'Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-12-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-12-09]

Il existe au moins deux domaines pour lesquels les avantages d'une action coordonnée efficace, outre les réalisations actuelles à l'échelon communautaire, méritent d'être soulignés:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

There are at least two areas in which the benefits of effective coordinated action, beyond what is currently done at EU level, are worth emphasising:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

Ces actions se sont déroulées principalement à l’échelon national (pour 75 % d’entre elles) et, moins fréquemment, au niveau régional ou local (pour environ 30 % d’entre elles dans les deux cas)[14].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-30]

The actions (75%) were implemented mainly at national level, and less frequently at regional or local level (around 30% each)[14].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-06-30]

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Une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, ci-après dénommée l'"Agence", est instituée afin de compléter, au niveau communautaire - lorsque deux États membres au moins sont concernés - les tâches réglementaires effectuées, au niveau national, par les autorités de régulation visées à l'article 22 bis de la directive 2003/54/CE et à l'article 24 bis de la directive 2003/55/CE et, si nécessaire, de coordonner leur action.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

An Agency for the Cooperation of Energy Regulators, hereinafter referred to as ‘the Agency’ is established for the purpose of complementing at Community level, where at least two Member States are concerned, the regulatory tasks performed at national level by the regulatory authorities mentioned in Article 22a of Directive 2003/54/EC and Article 24a of Directive 2003/55/EC, and, where necessary, to coordinate their action.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-16]

1. Au moins tous les deux ans et après consultation du comité des régulateurs européens des marchés de valeurs mobilières, la Commission réexamine la définition de la notion de «transaction» aux fins du présent règlement, les tableaux inclus à l'annexe II et les conditions de détermination des actions liquides énoncées à l'article 22.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

1. At least once every two years, and after consulting the Committee of European Securities Regulators, the Commission shall re-examine the definition of ‘transaction’ for the purposes of this Regulation, the Tables included in Annex II, as well as the criteria for determination of liquid shares contained in Article 22.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-08-09]

Ce programme de travail pour le dialogue social à l’échelon de l’UE est le deuxième du genre: il succède au programme 2003-2005, qui avait permis aux partenaires sociaux de négocier avec succès deux accords-cadres portant sur le télétravail et sur le stress au travail ainsi qu’un cadre d'actions sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-03-22]

This is the second work programme for EU social dialogue following the 2003-5 one, under which social partners successfully negotiated two framework agreements on telework and work-related stress and a framework of actions on gender equality.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-03-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-03-22]

En apportant des ressources à long terme aux meilleurs taux du marché, la BEI permet à OSEO bdpme d’amplifier ses activités et de répercuter les conditions avantageuses du prêt BEI dans ses crédits aux PME. L’action combinée de deux établissements à vocation publique, l’un à l’échelon européen et l’autre au niveau national français, au service d’objectifs convergents, crée ainsi un réel effet de catalyse en faveur des PME.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-10-05]

By providing long-term resources at the keenest market rates, the EIB enables OSEO bdpme to expand its activities while passing on the advantageous borrowing terms in its loans to SMEs. The combined efforts of two public-service institutions - one at European and the other at French national level – in the pursuit of common objectives are thus creating a genuine catalytic effect in favour of SMEs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-10-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-10-05]

1. Le Conseil ne pense-t-il pas que l'action du programme Échelon, dont l'un des États membres figure parmi les acteurs principaux (la Grande-Bretagne compterait deux bases sur six à MentmithHill et à Morwanatow) est en violation flagrante avec la solidarité entre les pays membres de l'Union?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-06-07]

1. Does the Council not think that the Echelon programme, in which a Member State is one of the main participants (in the UK there are reputedly two bases out of six (at Mentmith Hill and Morwanatow)), manifestly violates solidarity between the Member States of the Union?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-06-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1998-06-07]

1. La Commission ne pense-t-elle pas que l'action du programme Échelon, dont l'un des États membres figure parmi les acteurs principaux (la Grande-Bretagne compterait deux bases sur six à MentmithHill et à Morwanatow) est en violation flagrante avec la solidarité entre les pays membres de l'Union?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-06-04]

1. Does the Commission not think that the Echelon programme, in which a Member State is one of the main participants (in the UK there are reputedly two bases out of six (at Mentmith Hill and Morwanatow)), manifestly violates solidarity between the Member States of the Union?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-06-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1998-06-04]

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Date index: 2021-09-30