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Traduction de «Réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Governor-in-Council's pardon

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un membre de la Gendarmerie est retraité pour motif d’inconduite, le fait de cette retraite et les circonstances de l’espèce doivent être signalés à la Commission de pensions, établie conformément à l’article 21 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et si, après s’être enquise des circonstances de toute retraite qui lui a été signalée sous le régime du présent paragraphe, la Commission fait connaître au Ministre qu’il est dans l’intérêt public, en raison des bons et fidèles services rendus par le membre de la Gendarmerie avant l’époque de l’inconduite, d’accorder une pension, le Ministre peut ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Where a member of the Force is retired by reason of misconduct, the fact of such retirement and the circumstances thereof shall be reported to the Pension Board established pursuant to section 21 of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, and if the Board, after investigation of the circumstances surrounding any retirement reported to it under this subsection, reports to the Minister that it is in the public interest by reason of good and faithful service rendered by the member of the Force before the time of the misconduct to grant a pension, the Minister may recommend accordingly to the Treasury Board and the Governor in Council may, on ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le solliciteur général du Canada à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Co ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to paragraph 19(1)(b)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to authorize the Solicitor General of Canada to prescribe by order the fee to be paid by any user to whom any pardon services are provided by the National Parole Board.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Mme Campbell : Dans le Code criminel, il est question de ce que nous appelons la réhabilitation obtenue par clémence ou la prérogative royale de clémence, en vertu de laquelle le gouverneur en conseil et le gouverneur général disposent de certains pouvoirs de réhabilitation; il s’agit toutefois de mesures tout à fait différentes de la réhabilitation telle qu’elle est envisagée dans la Loi sur le casier judiciaire.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

Ms. Campbell: The Criminal Code refers to what we call clemency pardons or Royal Prerogative of Mercy pardons, whereby the Governor-in-Council and the Governor General are given certain pardoning powers; but they are quite different from the pardons under the Criminal Records Act.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

Le seul type de réhabilitation dont fait état la Loi canadienne sur les droits de la personne est la réhabilitation accordée en vertu d'un pardon royal, ou d'une prérogative royale, qui relève essentiellement du gouverneur en conseil — autrement dit, de l'État et non de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-11-21]

The only kind of pardon that the Canadian Human Rights Act now talks about is a pardon by royal pardon, or royal prerogative, which is essentially the Governor in Council—in other words, the state, not the Parole Board of Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-11-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-11-21]

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Le conseil des gouverneurs décidera de la structure des taux d'intérêt pour l'assistance financière octroyée à un État membre bénéficiaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

The Board of Governors will decide on the pricing structure for financial assistance to a beneficiary Member State.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-22]

7. invite la Commission à faire preuve de générosité dans l'utilisation des fonds de la réserve d'urgence, laquelle s'élève à 200 millions d'euros, tout en veillant à obtenir l'assurance du Conseil que de nouveaux fonds seront affectés à cette réserve pour le cas où un besoin apparaîtrait en 2005; souligne, à cet égard, que l'aide octroyée pour faire face à la catastrophe doit provenir de la réserve d'urgence et ne saurait se substituer à l'assistance octroyée aux fins de la réhabilitation ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

7. Calls on the Commission to be generous in its use of the € 200 m emergency reserve, but to obtain an assurance from the Council that there will be new and fresh money for the emergency reserve if it is needed in 2005; stresses, in this regard, that aid given to the disaster relief must come out of the emergency reserve and must not replace rehabilitation and structural development assistance as approved in the 2005 budget; stresses that the poor across the world should not pay the price of this disaster;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-01-11]

Mme Campbell : Dans le Code criminel, il est question de ce que nous appelons la réhabilitation obtenue par clémence ou la prérogative royale de clémence, en vertu de laquelle le gouverneur en conseil et le gouverneur général disposent de certains pouvoirs de réhabilitation; il s'agit toutefois de mesures tout à fait différentes de la réhabilitation telle qu'elle est envisagée dans la Loi sur le casier judiciaire.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

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Date index: 2022-11-04