Les orientations relatives aux fonds de couverture et aux fonds de capital-investissement doivent réglementer les points suivants: des exigences minimales pour le capital-investissement de ces fonds, tous les profits disponibles soumis à l’impôt sur les revenus et sur les bénéfices dans le pays où la société de gestion possède son siège, devoir d’enregistrement, obligation de divulguer la structure du capital, la structure de l’actionnariat et les transactions en cours, et bien d’autres choses.
The guidelines for hedge funds and private equity funds must regulate the following: minimum requirements for the equity capital of these funds, all gains on disposal to be subject to the income and profit tax in the country where the management company has its headquarters, duty to register, duty to disclose asset structure, the ownership structure and ongoing transactions, and much more.
