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Accorder une réparation à la charge de la Communauté
Réparation pécuniaire à charge de la Communauté
Réparation à la charge du propriétaire

Traduction de «Réparation à la charge du propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accorder une réparation à la charge de la Communauté

order the Community to make good any injury caused


réparation pécuniaire à charge de la Communauté

pecuniary reparation from the Community


Groupe restreint d'experts indépendants chargés par la Commission de différents travaux relatifs à la réparation des maladies professionnelles

Restricted Group of Experts charged by the Commission with various matters relating to the Compensation of Occupational Diseases
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les coûts liés au démontage et à l'élimination sont à la charge des propriétaires des installations, c'est-à-dire des compagnies pétrolières et gazières. Une partie de ces dépenses est déductible sur le plan fiscal.

Removal and disposal costs are met by the owners of the installations, i.e. the oil and gas companies.


Lorsque les constructeurs décident de ne plus conserver dans un format physique les registres de réparation et d’entretien – que les propriétaires de véhicules peuvent mettre à la disposition des réparateurs indépendants afin qu’ils y inscrivent les travaux de réparation et d’entretien effectués – dans le véhicule, mais dans la base de données centrale des constructeurs, ces registres doivent, avec le consentement du propriétaire du véhicule, être également accessibles aux réparateurs indépendants afin, d’une part, de leur permettre de continuer à tenir un relevé complet des ...[+++]

Where vehicle manufacturers provide that repair and maintenance records are no longer kept in physical format — which vehicle owners can also make accessible to independent repairers for the latter to introduce a statement of the repair and maintenance work carried out — in the vehicle, but kept in the vehicle manufacturers’ central data base, these records must, with the consent of the vehicle owners, also be accessible by the independent repairer in order to allow them to continue to produce such complete record of the repair and maintenance work carried out and to enable vehicle owners to have a single document proving all such works.


La réparation effectuée et/ou la modification apportée ou l’ajout de nouveaux équipements sont signalés dans un certificat remis par le constructeur au propriétaire du véhicule.

The repair and modification or addition of new equipment shall be recorded in a certificate supplied by the manufacturer to the vehicle owner.


Le gouvernement prétend être l'ami des pauvres, des opprimés, des gagne-petit, mais il taxe les propriétaires de la classe ouvrière sur les réparations de leur appartement qui coule et se dégrade, mais il offre une exonération lorsque les réparations sont à la charge du propriétaire de l'immeuble.

The government, while pretending to be a friend of the poor, the downtrodden and the little guy, taxes the working class owners of the leaking and rotting condo on the cost of repairs to their homes but it does not tax the same repair costs in the same manner when those repairs are paid for by the building's owner.


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b) le propriétaire responsable aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité est incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de l’article VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation de ces dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante, ...[+++]

(b) because the owner liable for the damage under the 1992 Liability Convention is financially incapable of meeting his obligations in full and any financial security that may be provided under Article VII of that Convention does not cover or is insufficient to satisfy the claims for compensation for the damage; an owner being treated as financially incapable of meeting his obligations and a financial security being treated as insufficient if the person suffering the damage has been unable to obtain full satisfaction of the amount of compensation due under the 1992 Liability Convention after having taken all reasonable steps to pursue t ...[+++]


(3) Les citernes et réservoirs à mazout dont le maître de bassin exige le nettoyage en vertu du paragraphe (2) seront complètement passés à la vapeur et ventilés de façon à en chasser tous les gaz et autres vapeurs dangereuses ou explosives et, avant que les réparations ne soient entreprises, le propriétaire du navire ou son agent devra présenter un certificat signé par un analyste compétent attestant que tous les réservoirs et cales du navire sont exe ...[+++]

(3) Cargo and oil tanks required by the dock-master pursuant to subsection (1) to be cleared shall be thoroughly steamed out and ventilated in such a manner as to expel therefrom all gases and other dangerous or explosive fumes, and the owner or agent of a vessel shall, before repairs are undertaken therein, furnish a certificate given by a competent analyst that all tanks and holds of the vessel are free of inflammable vapour.


Dans un premier temps, les Etats membres seraient invités à mettre en œuvre une convention internationale qui consacre le principe traditionnel en droit maritime de limitation de responsabilité mais fixe des niveaux d'indemnisation à charge des propriétaires de navires suffisamment élevés pour couvrir la plupart des cas de figure.

Initially, the Member States would be invited to implement an international convention which embodies the traditional principle of limitation of liability in maritime law but sets levels of compensation by shipowners that are sufficiently high to cover most scenarios.


La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans ...[+++]

The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study un ...[+++]


Si un bateau est indûment retardé, le propriétaire a droit à une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi, la charge de la preuve incombant au propriétaire qui dispose également d'un droit de recours contre l'immobilisation.

If a ship is unduly delayed, the owner is entitled to compensation for any loss or damage suffered, the burden of proof being with the ship's owner, who also has the right of appeal against detention.


Vous voyez à quel point cela devient ridicule! (1325) Est-il logique que les personnes qui se déplacent sur leur propriété pour réparer des clôtures, comme les propriétaires de ranch dans certaines régions du nord et de l'ouest du Canada, déchargent leur arme, mettent les munitions sous le siège de leur camion et retournent les chercher au besoin?

How ludicrous this gets (1325 ) If a person is moving around their property to fix fences, as ranchers do in some parts of northern and western Canada, does it make any sense to unload the firearm, put the ammunition under the seat and get back into the truck?




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Date index: 2022-04-05
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