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Réparer tout défaut de conformité
Réparer tout défaut de conformité des documents

Traduction de «Réparer tout défaut de conformité des documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réparer tout défaut de conformité des documents

to cure any lack of conformity in the documents


réparer tout défaut de conformité

cure any lack of conformity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Soutien apporté aux concessionnaires dans le cadre du processus de réparation: en vertu de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, les fabricants veillent à la conformité par type de véhicule et les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien.

Support for car dealers in the repair process: While the responsibility for ensuring car type conformity lies with manufacturers, under the Sales and Guarantee Directive it is the seller who is responsible for any defect at the time the goods are delivered.


En cas de remise anticipée, le vendeur conserve, jusqu’au moment prévu pour la remise, le droit de réparer tout défaut de conformité des documents, à condition que l’exercice de ce droit ne cause à l’acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables.

If the seller has handed over documents before that time, he may, up to that time, cure any lack of conformity in the documents, if the exercise of this right does not cause the buyer unreasonable inconvenience or unreasonable expense.


En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit, jusqu’à la date prévue pour la livraison, soit de livrer une partie ou une quantité manquante, ou des marchandises nouvelles en remplacement des marchandises non conformes au contrat, soit de réparer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l’exercice de ce droit ne cause à l’acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables.

If the seller has delivered goods before the date for delivery, he may, up to that date, deliver any missing part or make up any deficiency in the quantity of the goods delivered, or deliver goods in replacement of any non-conforming goods delivered or remedy any lack of conformity in the goods delivered, provided that the exercise of this right does not cause the buyer unreasonable inconvenience or unreasonable expense.


(3) Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l’acheteur peut exiger du vendeur qu’il répare le défaut de conformité, à moins que cela ne soit déraisonnable compte tenu de toutes les circonstances.

(3) If the goods do not conform with the contract, the buyer may require the seller to remedy the lack of conformity by repair, unless this is unreasonable having regard to all the circumstances.


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La détection de tout défaut de conformité d’un dispositif devrait donner lieu à une enquête en vue d’établir si des éléments du système de qualité ou une mauvaise application de celui-ci sont à l’origine du défaut de conformité.

Where any non-conformity of a device is detected, they should investigate whether elements of the quality system or incorrect application thereof caused the non-conformity.


Lorsque le fabricant a introduit une demande d’examen d’un dossier de conception ou une demande d’examen de type (ci-après dénommées conjointement «évaluation de produit»), l’organisme notifié devrait vérifier la conformité du dispositif eu égard à l’ensemble des caractéristiques du produit visées dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, en vue de détecter tout défaut de conformité du dispositif; ...[+++]

Where the manufacturer has applied for a design dossier examination or for a type examination (hereinafter jointly referred to as ‘product assessment’), notified bodies should verify the conformity of the device under all product related aspects referred to in Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC for detecting any non-compliance of the device and should apply Annex I.


129. Sauf preuve du contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois suivant le transfert du risque au consommateur est présumé exister au moment du transfert, sous réserve d'incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien et la nature du défaut de conformité.

5. Unless proved otherwise, any lack of conformity which becomes apparent within six months of the time when the risk passed to the consumer, shall be presumed to have existed at that time unless this presumption is incompatible with the nature of the goods and the nature of the lack of conformity.


117. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.

5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.


Les États membres sont autorisés à prévoir des règles dans leur droit interne imposant aux consommateurs qui souhaitent utiliser leur droit de recours d'informer le vendeur de toute défectuosité ou tout défaut de conformité des biens dans les deux mois suivant la découverte du problème.

For six months after the delivery the burden of proof is on the seller not the consumer to prove that the goods sold conformed with the contract of sale and were not defective.


Les États membres sont autorisés à prévoir des règles dans leur droit national imposant aux consommateurs qui souhaitent utiliser leur droit de recours d'informer le vendeur de toute défectuosité ou tout défaut de conformité des biens dans les deux mois suivant la découverte du problème.

Member States are allowed to have rules under their national law obliging consumers who wish to use their right of redress to inform the seller of any defect or lack of conformity in the goods within two months of them discovering it.




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Date index: 2021-08-20
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