Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de partage des marchés
Accord de répartition des marchés
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
Entente de partage des marchés
Entente de répartition des parts de marché
Entente portant sur la répartition du marché
Fonctionnement du marché
Marché
Part du marché
Partage de marché
Partage des marchés
Répartition de marché
Répartition des marchés
Répartition des marchés de transport
Répartition du financement communautaire
Répartition du financement de l'UE
Répartition du financement de l'Union européenne
Répartition du marché
Répartition du volume commercial
Répartition territoriale
Situation du marché
Structure du marché
état du marché

Traduction de «Répartition de marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

market-sharing agreement


répartition de marché [ répartition du volume commercial ]

volume allocation


entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché

market-sharing cartel


accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement


répartition territoriale [ partage des marchés | répartition des marchés ]

territorial allocation


accord de répartition des marchés

market-sharing agreement


répartition des marchés de transport

sharing of transport markets




marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]

distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).

Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).


L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les éc ...[+++]

Annuls Article 1 of Commission Decision C(2007) 4441 final of 3 October 2007 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/38.710 — Bitumen Spain) in so far as it finds that Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, and Galp Energia, SGPS, SA were involved in a complex of agreements and concerted practices in the Spanish market for bitumen, to the extent that that complex includes (i) the system for monitoring the implementation of the market sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;


L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de ...[+++]

Annuls Article 3 of Decision C(2007) 4441 final in so far as it requires Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) and Galp Energia, SGPS to bring to an end the infringement as found in Article 1 of that decision and to refrain from repeating any act or conduct described in that article or having the same or similar object or effect, to the extent that that infringement includes (i) the system for monitoring the implementation of the market-sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;


la répartition des marchés de transport.

the sharing of transport markets.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la répartition des marchés ou de la clientèle.

the allocation of markets or customers.


Dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport, la répartition des marchés de transport, l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport directement liés à la prestation de transport, pour autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun d'un groupement d' ...[+++]

The provisions of this Regulation shall, in the field of transport by rail, road and inland waterway, apply both to all agreements, decisions and concerted practices which have as their object or effect the fixing of transport rates and conditions, the limitation or control of the supply of transport, the sharing of transport markets, the application of technical improvements or technical cooperation, or the joint financing or acquisition of transport equipment or supplies where such operations are directly related to the provision of transport services and are necessary for the joint operation of services by a grouping within the meanin ...[+++]


la répartition des marchés de transport.

the sharing of transport markets.


Dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport, la répartition des marchés de transport, l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport directement liés à la prestation de transport pour autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun d'un groupement d'e ...[+++]

The provisions of this Regulation shall, in the field of transport by rail, road and inland waterway, apply both to all agreements, decisions and concerted practices which have as their object or effect the fixing of transport rates and conditions, the limitation or control of the supply of transport, the sharing of transport markets, the application of technical improvements or technical co-operation, or the joint financing or acquisition of transport equipment or supplies where such operations are directly related to the provision of transport services and are necessary for the joint operation of services by a grouping within the meani ...[+++]


Le règlement nº 17 n'est pas appliqué aux accords, décisions et pratiques concertées dans le secteur des transports qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport ou la répartition des marchés de transport, non plus qu'aux positions dominantes, au sens de l'article 86 du traité, sur le marché des transports.

Regulation No 17 shall not apply to agreements, decisions or concerted practices in the transport sector which have as their object or effect the fixing of transport rates and conditions, the limitation or control of the supply of transport or the sharing of transport markets ; nor shall it apply to the abuse of a dominant position, within the meaning of Article 86 of the Treaty, within the transport market.


considérant qu'en vertu du règlement nº 141 du Conseil portant non-application du règlement nº 17 du Conseil au secteur des transports (3), ledit règlement nº 17 (4) n'est pas appliqué aux accords, décisions et pratiques concertées dans le secteur des transports qui ont pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport ou la répartition des marchés de transport, non plus qu'aux positions dominantes au sens de l'article 86 du traité sur le marché des transports;

Whereas Council Regulation No 141 3 exempting transport from the application of Regulation No 17 provides that the said Regulation No 17 4 shall not apply to agreements, decisions and concerted practices in the transport sector the effect of which is to fix transport rates and conditions, to limit or control the supply of transport or to share transport markets, nor to dominant positions, within the meaning of Article 86 of the Treaty, on the transport market;


w