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Commerçant débiteur
Répertoire des commerçants débiteurs
Répertoire des particuliers débiteurs

Traduction de «Répertoire des commerçants débiteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répertoire des commerçants débiteurs

business debtor index


répertoire des commerçants débiteurs

business debtor index


répertoire des particuliers débiteurs

individual debtor index


répertoire des particuliers débiteurs

individual debtor index




Répertoire du commerce et des exportations des Autochtones

Aboriginal Export and Trade Directory


Répertoire des obstacles au commerce maintenus par les États-Unis

Register of United States Barriers to Trade


Répertoire mondial d'organisations de promotion des échanges commerciaux et autres organismes de commerce extérieur

World Directory of Trade Promotion Organizations and Other Foreign Trade Bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable — appelée « institution » au présent article — prêtera ou avancera une somme au débiteur qui a une dette garantie envers elle, ou effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur;

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as the “institution”) will loan or advance moneys to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness; or


a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) prêtera ou avancera une somme au débiteur qui a une dette garantie envers elle, ou effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur;

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as an “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


(3) Lorsqu’il y a eu continuation de commerce du débiteur par le syndic ou sous sa surveillance, le syndic peut recevoir pour pareils services la rémunération spéciale que les créanciers ou les inspecteurs peuvent autoriser par résolution, et, advenant une proposition, la rémunération spéciale dont le débiteur peut convenir, ou, en l’absence d’une entente avec le débiteur, le montant que le tribunal peut approuver.

(3) Where the business of the debtor has been carried on by the trustee or under his supervision, he may be allowed such special remuneration for such services as the creditors or the inspectors may by resolution authorize, and, in the case of a proposal, such special remuneration as may be agreed to by the debtor, or in the absence of agreement with the debtor such amount as may be approved by the court.


a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l’institution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur,

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as the “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


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a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l’institution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur;

(a) a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as an “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor who is indebted to the institution and who has granted security in respect of the indebtedness, or


C. considérant que, pour l'heure, le degré de succès du recouvrement des créances transfrontalières est remarquablement faible, tant pour ce qui est du patrimoine des personnes physiques que pour ce qui est de celui des entreprises; considérant que cette situation décourage le commerce transfrontalier, lance un signal d'impunité aux débiteurs récalcitrants et compromet la performance économique de l'Union,

C. whereas the current level of successful cross-border debt recovery is remarkably low, as regards both the assets of natural persons and those of undertakings; whereas this state of affairs discourages cross-border trade, sends a message of impunity to recalcitrant debtors and hinders the Union's economic performance,


Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques du commerce est établi en fusionnant les données sur l'importateur et l'exportateur, figurant sur la déclaration en douane, avec les données exigées par le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques , ci-après dénommé "législation sur les répertoires d'entreprises".

The link between business and trade statistics is established by merging data on the importer and the exporter available on the customs declaration with data requested by Regulation (EC) No 177/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 establishing a common framework for business registers for statistical purposes , hereinafter referred to as 'Business Register legislation'.


Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques du commerce est établi en fusionnant les informations sur l’importateur et l’exportateur, figurant sur la déclaration en douane, avec les informations exigées par le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, ci-après dénommé «législation sur les répertoires d’entreprises».

The link between business and trade statistics is established by merging information on the importer and the exporter available on the customs declaration with information requested by Council Regulation (EEC) No 2186/93 of 22 July 1993 on Community coordination in drawing up business registers for statistical purposes, hereinafter referred to as 'Business Register legislation'.


Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques du commerce est établi en fusionnant les données sur l’importateur et l’exportateur, figurant sur la déclaration en douane, avec les données exigées par le règlement (CEE) n° 2186/177 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil, ci-après dénommé «législation sur les répertoires d’entreprises».

The link between business and trade statistics is established by merging data on the importer and the exporter available on the customs declaration with data requested by Regulation (EC) No 177/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 establishing a common framework for business registers for statistical purposes and repealing Council Regulation (EEC) No 2186/93, hereinafter referred to as 'Business Register legislation'.


Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques du commerce est établi en fusionnant les données sur l'importateur et l'exportateur, figurant sur la déclaration en douane, avec les données exigées par le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques , ci-après dénommé "législation sur les répertoires d'entreprises".

The link between business and trade statistics is established by merging data on the importer and the exporter available on the customs declaration with data requested by Regulation (EC) No 177/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 establishing a common framework for business registers for statistical purposes , hereinafter referred to as 'Business Register legislation'.




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Date index: 2023-01-08
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