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Obstacle fondé sur le sexe
Réputé être fondé sur
Réputé être fondé sur le sexe

Traduction de «Réputé être fondé sur le sexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réputé être fondé sur le sexe

deemed to be on the ground of sex


réputé être fondé sur

deemed to be on the ground of


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport sur les déterminants sociaux de l'OMS de 2008 démontre que le progrès requiert des changements dans les rapports de force existants – de nature politique, économique, sociale et fondés sur le sexe.

The 2008 WHO Report on Social Determinants provides evidence that progress requires changes in existing power balances – political, economic, social and gender-based.


1. Le CRU peut contracter pour le Fonds des emprunts ou se procurer d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers offrant de meilleures conditions financières au moment le plus opportun de façon à optimiser le coût de financement et à préserver la réputation du Fonds, lorsque les montants perçus conformément aux articles 70 et 71 ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne co ...[+++]

1. The Board may contract for the Fund borrowings or other forms of support from those institutions, financial institutions or other third parties, which offer better financial terms at the most appropriate time so as to optimise the cost of funding and preserve its reputation in the event that the amounts raised in accordance with Articles 70 and 71 are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.


1. Le CRU peut contracter pour le Fonds des emprunts ou se procurer d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers offrant de meilleures conditions financières au moment le plus opportun de façon à optimiser le coût de financement et à préserver la réputation du Fonds, lorsque les montants perçus conformément aux articles 70 et 71 ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne co ...[+++]

1. The Board may contract for the Fund borrowings or other forms of support from those institutions, financial institutions or other third parties, which offer better financial terms at the most appropriate time so as to optimise the cost of funding and preserve its reputation in the event that the amounts raised in accordance with Articles 70 and 71 are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.


Les États membres prennent des mesures appropriées en vue de accordent une attention particulière à la prévention de la violence et des actes d’agression fondés sur le sexe, y compris les violences sexuelles, à l’intérieur des locaux et centres d’hébergement mentionnés au paragraphe 1, points a) et b).

Member States shall Ö take appropriate measures to prevent Õ pay particular attention to the prevention of assault ð and gender based violence including sexual assault, ï within the premises and accommodation centres referred to in paragraph 1(a) and (b).


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2. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté individuelle de choisir un cocontractant à condition que le choix du cocontractant ne soit pas fondé sur le sexe de l’intéressé(e).

2. This Directive does not prejudice the individual's freedom to choose a contractual partner as long as an individual's choice of contractual partner is not based on that person's sex.


À condition que le choix du cocontractant ne soit pas fondé sur le sexe de l’intéressé(e), la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la liberté individuelle de choisir un cocontractant.

As long as the choice of partner is not based on that person's sex, this Directive should not prejudice the individual's freedom to choose a contractual partner.


2. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté individuelle de choisir un cocontractant à condition que le choix du cocontractant ne soit pas fondé sur le sexe de l’intéressé(e).

2. This Directive does not prejudice the individual's freedom to choose a contractual partner as long as an individual's choice of contractual partner is not based on that person's sex.


À condition que le choix du cocontractant ne soit pas fondé sur le sexe de l’intéressé(e), la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la liberté individuelle de choisir un cocontractant.

As long as the choice of partner is not based on that person's sex, this Directive should not prejudice the individual's freedom to choose a contractual partner.


Les États membres prennent des mesures appropriées en vue de accordent une attention particulière à la prévention de la violence et des actes d’agression fondés sur le sexe, y compris les violences sexuelles, à l’intérieur des locaux et centres d’hébergement mentionnés au paragraphe 1, points a) et b).

Member States shall Ö take appropriate measures to prevent Õ pay particular attention to the prevention of assault ð and gender based violence including sexual assault, ï within the premises and accommodation centres referred to in paragraph 1(a) and (b).


Dans le présent document, il est recommandé aux États membres qu'ils prennent des mesures pour promouvoir une prise de conscience du fait que tout comportement à connotation sexuelle et tout autre comportement fondé sur le sexe et affectant la dignité sont inacceptables.

In this document, the Member States are recommended to take action to promote awareness that conduct of a sexual nature, or other conduct based on sex and affecting dignity, is unacceptable.




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Réputé être fondé sur le sexe ->

Date index: 2022-11-12
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