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Réquisition quant au contrat
Réquisition quant au fondement du titre
Réquisition quant au titre
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport
Réquisition relative au titre

Traduction de «Réquisition quant au transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


réquisition quant au titre | réquisition relative au titre

requisition on title


réquisition quant au fondement du titre

requisition going to the root of title


réquisition quant au fondement du titre

requisition going to the root of title


réquisition quant au contrat

requisition on matters of contract


réquisition quant au transport

requisition on conveyance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, le bénéficiaire du transfert est uniquement informé de la date de valeur du montant crédité sur son compte a posteriori, tandis que le donneur d'ordre du transfert ne reçoit aucune notification, ce qui nuit à la sécurité juridique quant au délai d'exécution exact.

In addition, the beneficiary of the transfer is only informed about the value date of the amount that has been credited to his account a posteriori, while the originator of the transfer receives no notification, which hinders legal certainty as regards the exact execution time.


La recommandation précise que tout transfert devrait être effectué sur la base des assurances données, au cas par cas, par la Grèce quant à l'accueil du demandeur d'asile et au traitement de sa demande.

The Recommendation specifies that any transfers should take place on the basis of individual assurances from Greece regarding the reception of asylum seekers and the treatment of their applications.


Le nombre inférieur de transferts effectués en octobre (779, dont 549 depuis la Grèce et 230 depuis l'Italie) reflète notamment le faible nombre de places promises au mois d'août, ce qui a eu des répercussions quant au rythme des transferts.

The lower number of transfers in October (779, of which 549 from Greece and 230 from Italy) reflects in particular the low number of pledges made during the month of August, which has had a knock on effect in terms of lower transfer rates.


- les États membres prévoient un recours juridique effectif, avec effet suspensif quant au transfert du siège, pour les travailleurs ainsi que pour leurs représentants afin d'obtenir l'exécution des obligations, aux niveaux national et européen, des employeurs vis-à-vis des travailleurs en cas de non-respect de celles-ci;

- the Member States should provide for effective legal remedies, with suspensive effect in relation to the transfer of the seat, for employees and their representatives so that employers can be forced to discharge their obligations at national and European level towards employees should they fail to do so;


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16. exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'auto ...[+++]

16. Expresses concern about the conditions in prisons and other detention facilities, and consistent reports of ill-treatment of prisoners of conscience, including torture, and about the moving of prisoners of conscience to isolated prisons far from their families, where they cannot receive food and medicine; also calls on the Burmese authorities immediately to allow medical treatment for all prisoners and to allow the International Committee of the Red Cross to resume visits to all prisoners;


16. exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'auto ...[+++]

16. Expresses concern about the conditions in prisons and other detention facilities, and consistent reports of ill-treatment of prisoners of conscience, including torture, and about the moving of prisoners of conscience to isolated prisons far from their families, where they cannot receive food and medicine; also calls on the Burmese authorities immediately to allow medical treatment for all prisoners and to allow the International Committee of the Red Cross to resume visits to all prisoners;


16. exprime sa préoccupation quant aux conditions dans les prisons et autres centres de détention, quant aux rapports faisant régulièrement état de mauvais traitements des prisonniers de conscience, y compris la pratique de la torture, et quant au transfert de prisonniers de conscience vers des prisons isolées, éloignées de leurs familles, où ils ne peuvent pas recevoir de vivres et de médicaments; demande également aux autorités du Myanmar de permettre sans délai à tous les prisonniers de bénéficier de traitements médicaux et d'auto ...[+++]

16. Expresses concern about the conditions in prisons and other detention facilities, and consistent reports of ill-treatment of prisoners of conscience, including torture, and about the moving of prisoners of conscience to isolated prisons far from their families, where they cannot receive food and medicine; also calls on the Burmese authorities immediately to allow medical treatment for all prisoners and to allow the International Committee of the Red Cross to resume visits to all prisoners;


Le transfert a lieu six semaines après la communication sauf dans le cas où l'autorité compétente a des objections quant à ce transfert et en informe le cédant dans ce délai.

The transfer shall take place six weeks after the day of communication unless the competent authority objects to the transfer and notifies the transferor thereof within that period.


Le transfert a lieu comme prévu dans la communication, sauf dans le cas où l'autorité compétente a des objections quant à ce transfert et en informe le cédant dans ce délai.

The transfer shall take place as foreseen in the communication unless the competent authority objects to the transfer and notifies the transferor thereof within that time period.


Quant aux transferts, ils se définissent comme des transferts d'eau de surface entre les différents domaines territoriaux.

Transfers are defined as the transfer of surface water between different territorial areas.




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Réquisition quant au transfert ->

Date index: 2023-03-09
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