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Demande relative au titre de propriété
Loi 1985 relative au titre de copropriété
Preuve extrajudiciaire de titre
Preuve relative au titre de propriété
Réquisition quant au titre
Réquisition relative au titre

Traduction de «Réquisition relative au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réquisition quant au titre | réquisition relative au titre

requisition on title


preuve extrajudiciaire de titre | preuve relative au titre de proprié

conveyancer's evidence


Déclaration des Hautes Parties Contractantes (n°10) relative au titre III de l'Acte unique européen

Declaration by the High Contracting Parties (No10) on Title III of the Single European Act


Loi 1985 relative au titre de copropriété

Strata Titles Act 1985


demande relative au titre de proprié

requisition on title


application de l'informatique et de l'électronique à l'ensemble des opérations relatives aux titres de transport

billetique


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures


recommandation relative à la coopération au titre des programmes

recommendation for programme co-operation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2016, une consultation et une analyse d’impact seront entamées sur la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains, en vue d'une éventuelle révision de ce texte.

In 2016, a consultation and impact assessment will be launched on Directive 2004/81/EC on residence permits issued to victims of human trafficking in order to possibly review it.


Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance, notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs et des auteurs et destinataires de transferts, aux responsabilités de l’organisation à l’égard des titres de créance, aux méthodes garantissant la validité des titres de créance (notamment les garanties et endossements), aux questions relatives aux oppositions, à l’émission de certificats de titres ...[+++]

It addresses the technical aspects of issuing debt obligations, including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched over debt obligations.


2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques relatives aux titres émis et détenus par les véhicules de titrisation qui sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique imposées en vertu du paragraphe 1, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l’annexe III. Sans préjudice des impératifs de délais fixés à l’article 6, les BCN peuvent demander que la fourniture, titre par titre, des données relatives aux opérations financières sur des titres de ...[+++]

2. NCBs may collect the statistical information on securities issued and held by FVCs necessary to fulfil the statistical reporting requirements under paragraph 1 on a security-by-security basis, to the extent that the data referred to in paragraph 1 can be derived according to minimum statistical standards as specified in Annex III. Without prejudice to the timeliness requirements set out in Article 6, NCBs may require the provision of security-by-security data on financial transactions in debt securities held by FVCs in accordance with one of the approaches listed in Section 2 of Part I of Annex I of Regulation (EU) No 1011/2012 of th ...[+++]


Les dispositions de la présente directive relatives aux titres de séjour délivrés à d’autres fins que le travail ne devraient s’appliquer qu’au modèle de ces titres et devraient s’entendre sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales régissant les procédures d’admission et les procédures de délivrance de ces titres.

The provisions of this Directive on residence permits for purposes other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to Union or national rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.


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a, s’il bénéficie d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, par dérogation aux normes relatives au titre alcoométrique acquis minimal et après les opérations éventuelles mentionnées au point B de l’annexe XV bis, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 4,5 % vol;

have, by way of derogation from the otherwise applicable minimum actual alcoholic strength, where it has a protected designation of origin or a protected geographical indication, whether or not following application of the processes specified in point B of Annex XVa, an actual alcoholic strength of not less than 4,5 % volume;


Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (11) ne font pas l’objet d’une interdiction d’entrée, sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, point b), et à condition que le ressortissant co ...[+++]

Victims of trafficking in human beings who have been granted a residence permit pursuant to Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities (11) shall not be subject of an entry ban without prejudice to paragraph 1, first subparagraph, point (b), and provided that the third-country national concerned does not represent a threat to public policy, public security or national security.


a, s'il bénéficie d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, par dérogation aux normes relatives au titre alcoométrique acquis minimal et après les opérations éventuelles mentionnées au point B de l'annexe V, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 4,5 % vol.;

have, by way of derogation from the otherwise applicable minimum actual alcoholic strength, where it has a protected designation of origin or geographical indication, whether or not following application of the processes specified in point B of Annex V, an actual alcoholic strength of not less than 4,5 % vol.;


Il faut mettre en place les régimes de réglementation et établir la certitude des titres fonciers, mais la question de savoir si ces ressources seront exploitées une fois que la certitude relative aux titres fonciers est établie et que le régime est en place dépendra du marché et d'une foule d'éléments indépendants de l'accord.

The obligation is to put in place the regulatory regimes and to establish the certainty of title, but the question of whether those resources will be developed once you have certainty of title and the regime in place will depend on the marketplace and a variety of things outside the control of the land claim agreement.


La réquisition relative à ces avions provenait-elle du ministère de la Défense nationale?

Did the requisition for these aircraft come from the Department of National Defence at all?


La Commission européenne a approuvé une proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour délivré aux victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.

The European Commission has adopted a proposal for a Council Directive on a residence permit for victims of action to facilitate illegal immigration or trafficking in human beings who cooperate with the competent authorities.




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Réquisition relative au titre ->

Date index: 2022-07-06
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