"services de télécommunications", les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision.
"telecommunications services" means services the provision of which consists wholly or partly in the transmission and routing of signals on the public telecommunications network by means of telecommunications processes, with the exception of broadcasting and television.