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Héritier réservataire
Part légitime
Part réservataire
Réservataire
Réserve héréditaire
État auteur d'une réserve
État réservataire

Traduction de «Réservataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
héritier réservataire | réservataire

some countries grant a certain reserved portion to the surviving spouse


héritier réservataire | réservataire

heir with a statutory entitlement






héritier réservataire

heir who cannot be totally disherited, force heir




part légitime | part réservataire | réserve héréditaire

reserved portion | reserved share




État auteur d'une réserve [ État réservataire ]

reserving State [ reserving state ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.

That choice should be limited to the law of a State of their nationality in order to ensure a connection between the deceased and the law chosen and to avoid a law being chosen with the intention of frustrating the legitimate expectations of persons entitled to a reserved share.


Dans la plupart des ordres juridiques, le terme «bénéficiaires» tend à englober les héritiers et les légataires ainsi que les héritiers réservataires, bien que, par exemple, la situation juridique des légataires ne soit pas la même selon les ordres juridiques.

Under most laws, the term ‘beneficiaries’ would cover heirs and legatees and persons entitled to a reserved share although, for instance, the legal position of legatees is not the same under all laws.


Dans la plupart des ordres juridiques, le terme «bénéficiaires» tend à englober les héritiers et les légataires ainsi que les héritiers réservataires, bien que, par exemple, la situation juridique des légataires ne soit pas la même selon les ordres juridiques.

Under most laws, the term ‘beneficiaries’ would cover heirs and legatees and persons entitled to a reserved share although, for instance, the legal position of legatees is not the same under all laws.


Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.

That choice should be limited to the law of a State of their nationality in order to ensure a connection between the deceased and the law chosen and to avoid a law being chosen with the intention of frustrating the legitimate expectations of persons entitled to a reserved share.


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Elle permettra d'accélérer les procédures successorales dans les situations présentant une dimension transfrontière et permettra aux héritiers, aux légataires, ainsi qu'aux héritiers réservataires d'entrer en possession de la quote-part respective leur revenant dans la succession plus facilement et à moindre coût.

They will speed up succession procedures in cross-border situations and will make it easier and less costly for heirs and legatees as well as for persons entitled to reserved shares to take possession of their respective parts of the estate.


Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.

That choice should be limited to the law of a State of their nationality in order to ensure a connection between the deceased and the law chosen and to avoid a law being chosen with the intention of frustrating the legitimate expectations of persons entitled to a reserved share.


Dans la plupart des ordres juridiques, le terme "bénéficiaires" tend à englober les héritiers et les légataires ainsi que les héritiers réservataires, bien que, par exemple, la situation juridique des légataires ne soit pas la même selon les lois.

Under most laws, the term "beneficiaries" would cover heirs and legatees and persons entitled to a reserved share although, for instance, the legal position of legatees is not the same under all laws.




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Réservataire ->

Date index: 2022-07-13
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