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Affectation de matières
Fonds de garantie des opérations de prêt
Gwaii Haanas
Matières réservées
Politique de dividende
Politique de mise en réserve de dividende
Politique de mise en réserve de dividendes
Politique suivie en matière de dividendes
Préférence en matière d'actifs
Préférence en matière d'instruments de réserve
Réservation de matières
Réserve
Réserve agricole
Réserve biologique
Réserve budgétaire
Réserve budgétaire CE
Réserve de faune et de flore
Réserve de nature
Réserve de nature et d'observation de la faune
Réserve de parc national Gwaii Haanas
Réserve monétaire FEOGA
Réserve naturelle
Réserve pour les aides d'urgence
Réserve écologique
Stock affecté
Stock réservé
Stock réservé d'un article

Traduction de «Réservation de matières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réservation de matières | affectation de matières

material reserving


cautionnement sans réserve en matière de titres disparus

open-penalty bond


cautionnement sans réserve en matière de titres disparus

open-penalty bond


politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes

dividend policy


préférence en matière d'actifs | préférence en matière d'instruments de réserve

asset preference


stock réservé | matières réservées | stock réservé d'un article | stock affecté

reserved material | allocated material | assigned material | obligated material | assigned inventory


réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]


Le sort réservé au parent pauvre : Régime de pensions du Canada politique et pratique en matière d'invalidité, 1964 - 2001

Wrestling With The Poor Cousin: Canada Pension Plan Disability Policy and Practice, 1964 - 2001


réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas [ réserve de parc national Gwaii Haanas | Gwaii Haanas | réserve de parc national et réserve de parc marin national Gwaii Haanas | réserve de parc national et réserve de parc marin national Moresby-Sud/Gwaii Haanas | réserve de parc national Moresby-Sud/Gwaii Haana ]

Gwaii Haanas National Park Reserve and Haida Heritage Site [ Gwaii Haanas National Park Reserve | Gwai Haanas | Gwaii Haanas National Park Reserve and National Marine Park Reserve | South Moresby/Gwaii Haanas National Park Reserve and National Marine Park Reserve | South Moresby/Gwaii Haanas National Park Reserve ]


réserve écologique | réserve biologique | réserve | réserve naturelle | réserve de nature | réserve de nature et d'observation de la faune | réserve de faune et de flore

nature preserve | preserve | nature reserve | naturalized reserve | wild preserve | scientific reserve | reservation | natural preserve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.


La Commission européenne a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets allemands visant à établir une réserve pendant quatre ans pour garantir une capacité électrique suffisante dans le sud du pays (la réserve de réseau). La mesure préserve la sécurité d'approvisionnement sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.

The European Commission has approved under EU state aid rules German plans to put in place for four years a reserve to ensure sufficient electricity capacity in Southern Germany (the Network Reserve).The measure maintains security of supply without unduly distorting competition in the Single Market.


le développement d’un système cohérent de comptes de l’environnement en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux, en fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la consommation d’énergie, les flux et les réserves de matières premières et d’eau, le commerce des matières premières de base et des matières premières critiques, la fiscalité environnementale et les dépenses consacrées à la protection de l’environnement, y compris éventuellement la croissance verte et les marchés publics r ...[+++]

the development of a coherent system of environmental accounts as ‘satellite accounts’ to the main national accounts, providing information on atmospheric emissions, energy consumption, flows and reserves of material natural resources and water, trade in basic and in critical raw materials, environmental taxation and spending on environmental protection, possibly including green growth/procurement;


le développement d’un système cohérent de comptes de l’environnement en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux, en fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la consommation d’énergie, les flux et les réserves de matières premières et d’eau, le commerce des matières premières de base et des matières premières critiques, la fiscalité environnementale et les dépenses consacrées à la protection de l’environnement, y compris éventuellement la croissance verte et les marchés publics r ...[+++]

the development of a coherent system of environmental accounts as ‘satellite accounts’ to the main national accounts, providing information on atmospheric emissions, energy consumption, flows and reserves of material natural resources and water, trade in basic and in critical raw materials, environmental taxation and spending on environmental protection, possibly including green growth/procurement.


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—le développement d’un système cohérent de comptes de l’environnement en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux, en fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la consommation d’énergie, les flux et les réserves de matières premières et d’eau, le commerce des matières premières de base et des matières premières critiques, la fiscalité environnementale et les dépenses consacrées à la protection de l’environnement, y compris éventuellement la croissance verte et les marchés publics ...[+++]

—the development of a coherent system of environmental accounts as ‘satellite accounts’ to the main national accounts, providing information on atmospheric emissions, energy consumption, flows and reserves of material natural resources and water, trade in basic and in critical raw materials, environmental taxation and spending on environmental protection, possibly including green growth/procurement.


(6) Afin de garantir un niveau élevé d'uniformité à la SPE, le présent règlement devrait régir le plus grand nombre possible de matières ayant trait à la forme de la société, soit en prévoyant des règles de fond, soit en réservant certaines matières aux statuts de la SPE.

(6) To ensure a high degree of uniformity of the SPE, as many matters pertaining to the company form as possible should be governed by this Regulation, either through substantive rules or by reserving matters to the articles of association of the SPE.


Conformément à l'approche définie dans son rapport de synthèse 2005, la Commission appliquera les dispositions législatives et exposera clairement dans les rapports annuels d'activités les réserves en matière d'assurance globale, qu'elle communiquera à l'autorité budgétaire, avec, le cas échéant, une ventilation par secteur ou par État membre, ainsi que des informations sur les corrections et recouvrements effectués.

In line with the approach set out in its Synthesis Report 2005, the Commission will apply the legislative provisions and will clearly set out in Annual Activity Reports and communicate to the budgetary authority reservations to global assurance, including where relevant by sector or Member State, and information on corrections and recoveries made.


Afin de renforcer le lien entre l'assurance raisonnable et les paiements, à partir du rapport de synthèse 2006, la Commission exposera clairement les réserves en matière d'assurance globale, qu'elle communiquera à l'autorité budgétaire, avec, le cas échéant, une ventilation par secteur ou par État membre, ainsi que les corrections financières ou les suspensions de paiements correspondantes.

In order to strengthen the link between reasonable assurance and payments, as from the Synthesis Report 2006, the Commission will clearly set out and communicate to the budgetary authority reservations to the global assurance, including where relevant by sector or Member state, together with the corresponding financial corrections or suspensions of payments.


d'une réserve de conseillers scientifiques en matière d'évaluation des risques (ci-après dénommée «la réserve»), qui contribueront aux activités des comités scientifiques.

a Pool of Scientific Advisors on Risk Assessment (hereinafter ‘the Pool’), which will support the activities of the Scientific Committees.


Le lancement d'appels de propositions ou d'appels d'offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et sous réserve d'une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and subject to prior approval of the documents concerned by the Commission.




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Date index: 2023-04-19
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