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Réserve au titre des priorités spéciales
Réserve spéciale au titre des affaires autochtones

Traduction de «Réserve au titre des priorités spéciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserve au titre des priorités spéciales

special priorities reserve


réserve spéciale au titre des affaires autochtones

special reserve for aboriginal affairs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux ...[+++]

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions withou ...[+++]


52. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prorogation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant ...[+++]

52. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights rem ...[+++]


54. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort en Iran et le nombre élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations ...[+++]

54. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls on the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights and to en ...[+++]


46. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait une marque de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du mo ...[+++]

46. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights rem ...[+++]


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49. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant ...[+++]

49. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights rem ...[+++]


210.073 (1) Si le ministre provincial est convaincu de l’existence des circonstances ci-après et qu’il nomme un individu à titre d’agent spécial en vertu de la loi provinciale relativement à une question liée au risque mentionné à l’alinéa a), le ministre fédéral peut, après avoir été informé de la désignation et sous réserve du paragraphe (2), désigner le même individu à titre d’agent spécial pour l’exécution et le contrôle d’appl ...[+++]

210.073 (1) If the Provincial Minister is satisfied that the circumstances described in paragraphs (a) and (b) exist and he or she appoints an individual as a special officer under the Provincial Act in relation to a matter connected to the risk described in paragraph (a), the Federal Minister may, after being advised of that appointment, and subject to subsection (2), designate that individual as a special officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part in relation to the same matter:


205.072 (1) Si le ministre provincial est convaincu de l’existence des circonstances ci-après et qu’il nomme un individu à titre d’agent spécial en vertu de la loi provinciale relativement à une question liée au risque mentionné à l’alinéa a), le ministre fédéral peut, après avoir été informé de la désignation et sous réserve du paragraphe (2), désigner le même individu à titre d’agent spécial pour l’exécution et le contrôle d’appl ...[+++]

205.072 (1) If the Provincial Minister is satisfied that the circumstances described in paragraphs (a) and (b) exist and he or she appoints an individual as a special officer under the Provincial Act in relation to a matter connected to the risk described in paragraph (a), the Federal Minister may, after being advised of that appointment, and subject to subsection (2), designate that individual as a special officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part in relation to the same matter:


(2) L’émission d’un permis d’arpentage ne confère au demandeur ni priorité sur autrui, en ce qui concerne l’aménagement d’une force hydraulique, ni titre ni droit spécial relativement à ladite force hydraulique.

(2) The issuance of a survey permit does not give the applicant any priority over other applicants for the development of any water-power, or any special claim or right in respect of the water-power.


Le défi dans ce cas-ci est qu'il y a plusieurs types de titres fonciers dans les réserves; les titres peuvent être détenus par la Couronne ou par les gouvernements provinciaux. Ce qu'on veut faire — et les réserves spéciales n'étaient pas assujetties à l'entente cadre sur la gestion des terres des Premières Nations, par exemple —, c'est établir des mécanismes de gouvernance des titres fonciers ...[+++]

The reality, or what we're seeking to do—and special reserves weren't contained within the framework agreement on first nations land management, for example—is we are looking to establish governance mechanisms over that land, in terms of what's appropriate for first nations.


a) dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong : sous réserve des dispositions de la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong relative à l’attribution d’un crédit sur l’impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong de l’impôt payé dans un territoire en dehors de la Région administrative spéciale de Hong Kong (qui sont sans effet sur le principe général du présent article), l’impôt canadien payé en vertu de la législation du ...[+++]

(a) In the case of the Hong Kong Special Administrative Region, subject to the provisions of the laws of the Hong Kong Special Administrative Region relating to the allowance of a credit against Hong Kong Special Administrative Region tax of tax paid in a jurisdiction outside the Hong Kong Special Administrative Region (which shall not affect the general principle of this Article), Canadian tax paid under the laws of Canada and in accordance with this Agreement, whether directly or by deduction, in respect of income derived by a person who is a resident of the Hong Kong Special Administrative Region from sources in Canada, shall be allowed as a credit against Hong Kong Special Administrative Region tax payable in respect of that income, pro ...[+++]




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Date index: 2022-10-16
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