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Réserve concernant les intérêts vitaux

Traduction de «Réserve concernant les intérêts vitaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserve concernant les intérêts vitaux

reservation regarding vital interests
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les intérêts minoritaires, les établissements indiquent en colonne (A), ligne 5, la somme des intérêts minoritaires qui sont éligibles en tant que fonds propres de base de catégorie 1 en vertu de la deuxième partie, titre II, du règlement (UE) no 575/2013 et des intérêts minoritaires qui auraient été éligibles en tant que réserves consolidées conformément aux articles 479 et 480 du règlement (UE) no 575/2013.

With regard to minority interests, institutions shall disclose in column (A) under row 5 the sum of minority interests that qualify as Common Equity Tier 1 capital pursuant to Part Two Title II of Regulation (EU) No 575/2013 and minority interests that would qualify as consolidated reserves as referred to in Articles 479 and 480 of Regulation (EU) No 575/2013.


Néanmoins, tous deux formulent des réserves concernant le rapport, en affirmant qu’il ne saurait être pris en compte car il visait à susciter l’intérêt des investisseurs, tandis que la période à laquelle il se réfère (juin 2004) ne correspond pas au moment de la vente (décembre 2003).

Instead, they both argue against the report, claiming that it cannot be taken into account, because its purpose was to attract investors’ attention and its point in time (June 2004) was not the same as that of the sale (December 2003).


(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s’opposer au traitement de toute donnée la concernant.

(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them.


le plein respect des droits de l'homme, y compris l'obligation de fournir des garanties constitutionnelles concernant les intérêts vitaux des minorités et des mécanismes appropriés en vue de la sauvegarde de ces intérêts;

full respect for human rights including the obligation to provide constitutional guarantees for the vital interests of minorities and refugees, and adequate mechanisms for safeguarding such interests;


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le plein respect des droits de l'homme, y compris l'obligation de fournir des garanties constitutionnelles concernant les intérêts vitaux des minorités et des mécanismes appropriés en vue de la sauvegarde de ces intérêts;

full respect for human rights including the obligation to provide constitutional guarantees for the vital interests of minorities and refugees, and adequate mechanisms for safeguarding such interests;


– le plein respect des droits de l'homme, y compris l'obligation de fournir des garanties constitutionnelles concernant les intérêts vitaux des minorités et des mécanismes appropriés en vue de la sauvegarde de ces intérêts;

– full respect for human rights including the obligation to provide constitutional guarantees for the vital interests of minorities and refugees, and adequate mechanisms for safeguarding such interests;


45. Les États membres font en sorte, le cas échéant, que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume , sous réserve de l’intérêt supérieur du mineur concerné .

81. Member States shall ensure, if appropriate, that minor children of applicants or applicants who are minors are lodged with their parents or with the adult family member responsible for them whether by law or by custom ð provided this is in the best interests of the minors concerned ï.


Quelles mesures compte prendre le Conseil pour obtenir l'annulation de ce projet, qui concerne les intérêts vitaux de toute la région, dont les habitants - aussi bien en Turquie qu'à l'extérieur de ce pays - s'inquiètent se mobilisent contre ledit projet?

What measures will the Council take to block this plan, which threatens the vital interests of the entire region and opposition among its inhabitants, both within and outside Turkey?


Quelles mesures compte prendre le Conseil pour obtenir l'annulation de ce projet, qui concerne les intérêts vitaux de toute la région, dont les habitants — aussi bien en Turquie qu'à l'extérieur de ce pays — s'inquiètent se mobilisent contre ledit projet?

What measures will the Council take to block this plan, which threatens the vital interests of the entire region and opposition among its inhabitants, both within and outside Turkey?


Ces informations sont fournies, sur demande, à toute partie intéressée, sous réserve de l'intérêt légitime des organismes des télécommunications concernant la protection de leurs secrets d'affaires.

The information provided shall be made available to any interested party on demand having regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.




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Réserve concernant les intérêts vitaux ->

Date index: 2023-02-20
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