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Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de la guerre
Droit de recours
Droit de recours individuel
Droit des conflits armés
Droit du recours à la guerre
Droit à une mesure réparatrice
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Jus ad bellum
Maintien des droits acquis
Opération passible de recours
Poursuite abusive
Procédure abusive
Recours abusif
Recours éventuel
Réserve de droits et recours
Réserve des droits acquis
Usage abusif de la pro

Traduction de «Réserve de droits et recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserve de droits et recours

saving of rights or recourse


droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]

law of war [ jus ad bellum | law of armed conflict | law on resort to war ]


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


cession assortie d'un droit de recours en faveur de l'acheteur | opération passible de recours

transaction with recourse


droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]

right of recourse [ right of redress | right to redress ]


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


maintien des droits acquis | réserve des droits acquis

preservation of acquired rights


droit de recours individuel

right of individual application | right of individual recourse


droit de recours

on a recourse basis | right of recourse


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entre ...[+++]

to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service ...[+++]


7. considère que la manière dont la Commission a jusqu'ici réagi à la résolution est très insuffisante compte tenu de l'ampleur des révélations; appelle la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution; se réserve le droit d'engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte;

7. Considers the Commission’s reaction so far to the resolution to be highly inadequate given the extent of the revelations; calls on the Commission to act on the calls made in the resolution by December 2015 at the latest; reserves the right to bring an action for failure to act or to place certain budgetary resources for the Commission in a reserve until all the recommendations have been properly addressed;


Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, ...[+++]

However, the Commission proposes that there should be two categories of judgment in which a declaration of enforceability must still be obtained by the enforcing party and served on the opposing party, subject to the latter’s right of appeal on limited grounds identical to those to currently be found in Article 34 of the current Brussels I Regulation, namely judgments concerning non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and judgments in collective redress proceedings concerning compensation for harm caused by unlawful business practices which meet certain conditions. ...[+++]


Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l'Union, et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant une juridiction, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union ...[+++]

It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.


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7. considère que la manière dont la Commission a jusqu'ici réagi à la résolution est très insuffisante compte tenu de l'ampleur des révélations; appelle la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution; se réserve le droit d'engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte;

7. Considers the Commission’s reaction so far to the resolution to be highly inadequate given the extent of the revelations; calls on the Commission to act on the calls made in the resolution by December 2015 at the latest; reserves the right to bring an action for failure to act or to place certain budgetary resources for the Commission in a reserve until all the recommendations have been properly addressed;


6. considère que la manière dont la Commission a jusqu'ici réagi à la résolution est très insuffisante compte tenu de l'ampleur des révélations; appelle la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution; se réserve le droit d'engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte;

6. Considers the Commission’s reaction so far to the resolution to be highly inadequate given the extent of the revelations; calls on the Commission to act on the calls made in the resolution by December 2015 at the latest; reserves the right to bring an action for failure to act or to place certain budgetary resources for the Commission in a reserve until all the recommendations have been properly addressed;


La Commission se réserve le droit de former un recours en infraction dans ce dossier aussi, si elle n'obtient pas la conviction que le droit de l'UE sera appliqué de manière effective par des juridictions indépendantes en Hongrie, conformément aux exigences du droit de l'UE.

The Commission reserves the right to launch infringement proceedings also on this matter in case it should not be satisfied that EU law will be applied effectively by independent courts in Hungary in line with the requirements of EU law.


De nombreux droits et recours prévus dans les lois canadiennes qui concernent le foyer matrimonial s'appliquent à l'extérieur des réserves et ne sont d'aucune utilité pour les personnes qui vivent dans les réserves.

Many of the legal rights and remedies found in Canadian laws which relate to the matrimonial home apply off reserve but are unavailable to people living on reserve.


«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide e ...[+++]

'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no ...[+++]


La CEE entend examiner attentivement les motifs et la procédure utilisés par le département américain du commerce pour prendre ces décisions et elle se réserve le droit d'utiliser toutes les voies de recours possibles dans le cadre du GATT si elle estime que les règles internationales n'ont pas été respectées comme elles devaient l'être.

The EC will examine closely the assumptions and the methodology employed by the DOC in arriving at its determinations and reserves its right to use all means of recourse available under the GATT if it considers that international rules have not been properly respected.


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