Traduction de «Réserve du ministre » (Français → Anglais) :

L’attention de ce dernier est attirée sur la déclaration qu’ont faite à ce sujet les ministres de l’Eurogroupe et les ministres de l’économie et des finances le 28 novembre 2010, selon laquelle l’enveloppe financière du programme accordant un prêt à l’Irlande sera financée par une contribution de l’Irlande à travers la réserve de liquidités de trésorerie et des capitaux qu’elle a investis dans le Fonds national irlandais de réserve pour les retraites.

les déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire britannique en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni d'enquêter sur de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le t ...[+++]raitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 de la cour suprême constatant son incapacité à ordonner le déclassement de l'information sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme,

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le t ...[+++]raitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le t ...[+++]raitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,

20. invite le Conseil européen de Barcelone à adopter les initiatives annoncées par le Premier ministre Blair et le Chancelier Schroeder dans leur lettre commune au Premier ministre Aznar et conduisant à tenir les réunions du Conseil en public (c'est-à-dire à en assurer la retransmission télévisée) lorsqu'il traite de matières législatives; se félicite des déclarations de certains ministres dans le cadre du Conseil préconisant la publicité des délibérations; souligne qu'il faut également, selon le règlement, accorder l'accès direct aux documents qui concernent des procédures législatives en cours et qui contiennent les positions des délégations nationa ...[+++]les (sous réserve des exceptions prévues à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement);

D'ailleurs, le Québec n'a pas été seul à adresser cette demande au ministre; pas moins de trois autres provinces ont aussi fait part de leurs réserves au ministre, ce qui a amené, semble-t-il, l'annulation de la conférence fédérale-provinciale prévue pour le lundi suivant.