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Réserve au titre du principe de subsidiarité
Réserve pour des raisons liées à la subsidiarité

Traduction de «Réserve pour des raisons liées à la subsidiarité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité

reservation related to subsidiarity


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]

Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute proposition qui ne s'inscrit pas dans les autres catégories s'inscrit dans celle-là, par exemple, de nouvelles réserves pour les bandes sans assises territoriales, la réinstallation de bandes après une catastrophe naturelle — telles des inondations — ou pour des raisons liées au développement économique.

All proposals that do not fall within the other two categories would fall within this one. Examples are new reserves for landless bands; relocations of bands due to natural disasters, such as flooding; or for economic development purposes.


Ces efforts se justifient pour des raisons de qualité de l’environnement, de santé et de bien-être des citoyens, mais aussi pour des raisons liées à l’épuisement progressif et inexorable des réserves de combustibles fossiles dans le monde, que nous devons gérer avec sagesse et avec une extrême prudence.

This is for reasons of environmental quality and the health and wellbeing of people, and for reasons connected to the progressive and inexorable worldwide shortage of fossil fuel reserves, which must be managed extremely wisely and prudently.


4. Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d'obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons liées à la sécurité ou à la lutte contre la fraude, des raisons de réservation obligatoire ou des motifs commerciaux raisonnables.

4 . Railway undertakings shall offer the possibility to obtain tickets for the respective service on board the train, unless this is limited or denied on grounds relating to security or antifraud policy or compulsory train reservation or reasonable commercial grounds.


2. Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d'obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons liées à la sécurité ou à la lutte contre la fraude, des raisons de réservation obligatoire ou des motifs commerciaux raisonnables.

2, Railway undertakings shall offer the possibility to obtain tickets for the respective service on board the train, unless this is limited or denied on security or antifraud policy or compulsory train reservation or reasonable commercial grounds.


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L'amendement qui n'a pas été repris concernait un article sur les amendes en cas d'infraction des dispositions nationales, article devenu caduc dans la présente proposition pour des raisons liées à la subsidiarité.

The amendment not included refers to an article, deleted from the present version of the proposal on the grounds of subsidiarity, on penalties for infringements of national provisions.


Aussi, à la différence du dernier débat, au cours duquel j'ai insisté fortement pour que nous mettions en exergue le principe de subsidiarité, cette question est assurément transfrontalière et doit, tant pour des raisons environnementales que pour des raisons liées au marché intérieur, être réglée par le Parlement.

So, in contrast to the last debate where I argued strongly that we should emphasise the principle of subsidiarity, this is a matter which is clearly trans-boundary and for both environmental and single market reasons should be dealt with by this Parliament.


Elle retirera en décembre quelque 90 propositions qui ne sont plus d'actualité y compris pour des raisons liées à la subsidiarité.

In December it is planning to withdraw around 90 proposals which are no longer relevant for various reasons, including subsidiarity.


Inscrire à ce stade 11 millions d'euros pour les dépenses liées à l'élargissement (y compris l'acquis) dans la partie prévue du budget de la Commission, et 18 millions d'euros pour des raisons purement juridiques, dans une réserve spécifique et délimitée du budget du Conseil.

To reserve, at this stage, EUR 11 m in the Commission's part of the budget for enlargement (including the acquis) and, for purely legal reasons, EUR 18 m in a specific and ringfenced reserve in the Council's budget.


Il tient compte des limites imposées à l'action communautaire pour des raisons liées, soit à la subsidiarité, soit aux contraintes budgétaires.

It takes account of the limits imposed on Community action for reasons connected with either subsidiarity or budgetary constraints.


L'Allemagne émet encore des réserves pour des raisons de subsidiarité.

Germany still has reservations on the grounds of subsidiarity.




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Réserve pour des raisons liées à la subsidiarité ->

Date index: 2023-09-24
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