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Fonds de réserve pour indemnités de cessation d'emploi
Réserve pour indemnité non payée
Réserve pour réclamations non réglées

Traduction de «Réserve pour indemnité non payée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserve pour réclamations non réglées [ réserve pour indemnité non payée ]

unpaid claim reserve [ unpaid claims reserve ]


Fonds de réserve pour indemnités de cessation d'emploi

Terminal Emoluments Reserve Fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les indemnités sont payées par le fonds conformément au premier alinéa, point c), la contribution financière publique suit le même rythme que celui d'un emprunt commercial de durée minimale.

Where financial compensation is paid by the fund in accordance with point (c) of the first subparagraph, the public financial contribution shall follow the same rhythm as that for a commercial loan of minimum duration.


Les dépenses non couvertes par ladite décision seront payées au moyen de l’indemnité forfaitaire accordée au membre prévue à l’article 7 du règlement (UE) 2016/300.

Expenses not covered by that decision will be paid from the Member's flat rate allowance provided for in Article 7 of Regulation (EU) 2016/300.


le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services au sein d'une institution, institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci.

proceeds from the supply of goods, services and works for other departments within an institution, institutions or bodies, including refunds by other institutions or bodies of mission allowances paid on their behalf.


Cette indemnité sera payée directement aux personnes physiques visées à l’article premier.

This allowance shall be paid direct to the natural persons referred to in Article 1.


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L’indemnité est payée pendant une période maximale qui varie en fonction de l’âge et du nombre d’années de service du fonctionnaire.

The allowance is paid for a maximum period which depends on the official's age and length of service.


L’indemnité est payée pendant une période maximale qui varie en fonction de l’âge et du nombre d’années de service du fonctionnaire.

The allowance is paid for a maximum period which depends on the official's age and length of service.


L’indemnité est payée sous la forme de bons et/ou d'autres services sous réserve que les conditions de voyage soient très souples (durée de validité illimitée, libre choix de la destination, possibilité de transfert entre entreprises ferroviaires).

The compensation can be paid in vouchers and/or other services if their terms are flexible (in particularregarding the validity period and destination).


« Sous réserve de conformité avec les dispositions du présent article, le député a droit à une indemnité (ci‑après dénommée indemnité d’assistance parlementaire) destinée à couvrir les dépenses résultant de l’engagement ou de l’utilisation des services d’un ou de plusieurs assistants [...] »

Subject to compliance with the provisions of this Article, Members shall be entitled to receive an allowance (hereinafter referred to as the “parliamentary assistance allowance”) to cover the expenses arising from the employment or from the engagement of the services of one or more assistants. ’.


En deuxième lieu, il convient de respecter l’accord conclu au sein du Conseil en matière de fiscalité et enfin il y a lieu de garantir la transparence et le respect du principe selon lequel les indemnités sont payées sur la base des dépenses réellement encourues.

Secondly, agreement in the Council on the tax issue must be respected and, finally, there must be transparency and respect for the principle of reimbursing expenses on the basis of expenditure that has in actual fact been incurred.


L’indemnité est payée sans délai ou, au plus tard, dans le mois qui suit l’expiration du délai constitutif de sinistre*

Claims should be paid without any delay, or, at the latest, within 1 month of the waiting period*




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Réserve pour indemnité non payée ->

Date index: 2023-03-10
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