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Mesure à l'intérieur du cadre
Réserve à l'intérieur du cadre financier

Traduction de «Réserve à l'intérieur du cadre financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserve à l'intérieur du cadre financier

framework reserve




affrètement régional à réservation anticipée-intérieur

regional advance booking charter-domestic
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à aut ...[+++]

Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.


Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à aut ...[+++]

Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.


1. Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile et migration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier est révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.

1. In the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum and Migration Fund and the Internal Security Fund, the MFF shall be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.


1. Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile et migration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier est révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.

1. In the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum and Migration Fund and the Internal Security Fund, the MFF shall be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.


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Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.

The MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Cohesion Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund, after 1.1.2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.


le différend s'assortit d'éventuelles conséquences financières importantes sur le budget de l'Union au cours d'un exercice donné ou à l'intérieur du cadre financier pluriannuel.

the dispute implies a possible significant financial impact on the Union budget in a given year or as part of the multiannual financial framework.


La Commission a proposé la création du «mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (MIE)[25] à l’intérieur du cadre financier pluriannuel.

As part of the multi annual financial framework, the Commission has proposed the launch of the 'Connecting Europe Facility' (CEF)[25] programme.


Étant donné l’interdépendance qui existe entre les budgets des États membres et le budget de l’Union, la Commission devrait fournir des prévisions des dépenses de l’Union fondées sur le niveau de dépenses programmé à l’intérieur du cadre financier pluriannuel afin d’aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires.

Given the interdependence between Member States’ budgets and the Union’s budget, in order to support Member States in preparing their budgetary forecasts, the Commission should provide forecasts for the Union’s expenditure based on the level of expenditure programmed within the multiannual financial framework.


3. Pour aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires, la Commission fournit des prévisions des dépenses de l’Union fondées sur le niveau de dépenses programmé à l’intérieur du cadre financier pluriannuel.

3. In order to support Member States in preparing their budgetary forecasts, the Commission shall provide forecasts for the expenditure of the Union based on the level of expenditure programmed within the multiannual financial framework.


[32] Le financement de la stratégie sera assuré dans la limite des montants prévus pour chacun des domaines politiques concernés (MIE, Horizon 2020, Fonds pour la sécurité intérieure, PESC et coopération extérieure, notamment l'instrument de stabilité) comme indiqué dans la proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (sous réserve de l'approbation par l'autorité budgétaire et des montants définitifs du CFP adopté po ...[+++]

[32] The financing of the Strategy will occur within the foreseen amounts for each of the relevant policy areas (CEF, Horizon 2020, Internal Security Fund, CFSP and External Cooperation, notably the Instrument for Stability) as set out in the Commission's proposal for the Multi-Annual Financial Framework 2014-2020 (subject to the approval of the Budget Authority and the final amounts of the adopted MFF for 2014-2020).




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Date index: 2021-02-05
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