Traduction de «Résidence régulière » (Français → Anglais) :

33. se félicite que figure, dans la Communication, le concept de citoyenneté civique permettant à des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut leur conférant des droits et des obligations économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de vote lors des élections locales et européennes, mais souligne que ceci va au-delà de la simple mise en œuvre d'initiatives juridiques; souligne l'importance de la citoyenneté civique dans le sentiment d'appartenance à une communauté et donc d'intégration; demande à la Commission qu'elle continue à faire prendre conscience aux États me ...[+++]mbres de la nécessité d'une citoyenneté non discriminatoire, notamment en tenant compte des principes établis à l'article 13 du traité;

10. souscrit à l'idée, avancée par la Commission et le Comité économique et social, de créer une citoyenneté civique permettant à des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut leur conférant des droits et des obligations économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de vote lors des élections locales et européennes;

32. se félicite que figure, dans la Communication, le concept de citoyenneté civique permettant à des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut leur conférant des droits et des obligations économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de vote lors des élections locales et européennes, mais souligne que ceci va au‑delà de la simple mise en œuvre d'initiatives juridiques; souligne l'importance de la citoyenneté civique dans le sentiment d'appartenance à une communauté et donc d'intégration; demande à la Commission qu'elle continue à faire prendre conscience aux États me ...[+++]mbres de la nécessité d'une citoyenneté non discriminatoire, notamment en tenant compte des principes établis à l'article 13 du traité;

4. Les ressortissants de pays tiers qui ont résidé régulièrement dans un État membre et qui ont exercé légalement des activités salariées dans cet État membre pendant plus de trois ans au cours des six années précédentes n'ont pas à apporter la preuve que l'exigence de l'article 6, paragraphe 1, est remplie, lorsqu'ils présentent une demande de "permis de séjour - travailleur" dans cet État membre.

4. Les ressortissants de pays tiers qui ont résidé régulièrement dans un État membre et qui ont exercé légalement des activités salariées dans cet État membre pendant plus de trois ans au cours des cinq années précédentes n'ont pas à apporter la preuve que l'exigence de l'article 6, paragraphe 1, est remplie, lorsqu'ils présentent une demande de "permis de séjour - travailleur" dans cet État membre.

c)la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide sociale de l'État membre concerné, ou que le résident de longue durée en dispose pour lui, ainsi que d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans le deuxième État membre.