Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme »
ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(4). Le docum
ent de consultation rappelle que des interdictions
...[+++] pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(5). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-12 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(6).In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offe
nces were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (4) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in Au
gust 2000, and by a resolution ...[+++] passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (5) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-12 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (6)
