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Droit pénal basé sur le résultat
Droit pénal fondé sur le résultat
Résultat équitable conformément au droit international
Résultat équitable sur la base du droit international

Traduction de «Résultat équitable sur la base du droit international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résultat équitable conformément au droit international [ résultat équitable sur la base du droit international ]

equitable result in accordance with international law [ equitable result on the basis of international law ]


droit pénal basé sur le résultat | droit pénal fondé sur le résultat

criminal law based on the result of the act | penal law based on the result of the act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un ordre international fondé sur des règles de droit basé sur le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire et en matière de droits de l’homme, est une condition préalable fondamentale pour assurer au niveau international la paix, la sécurité et le développement durable.

A rules-based international order based on respect for international law, including international humanitarian and human rights law, is a fundamental prerequisite for securing international peace, security, and sustainable development.


Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.

It shall contribute to peace, security, the sustainable development of the Earth, solidarity and mutual respect among peoples, free and fair trade, eradication of poverty and the protection of human rights, in particular the rights of the child, as well as to the strict observance and the development of international law, including respect for the principles of the United Nations Charter.


l'adhésion du pays partenaire aux mesures proposées et l'alignement sur les stratégies de développement à long terme de celui-ci, l'harmonisation de l'aide et la coordination des interventions entre les différents acteurs afin d'éviter les doubles emplois, l'accent mis sur les résultats et la responsabilisation réciproque (principes d'efficacité en matière de développement); le respect des droits de l'homme ainsi que du droit international et du droit international humani ...[+++]

ownership by the partner country, alignment to the partner's long-term development strategies, harmonisation of support and coordination of interventions among actors to avoid duplication, focus on results and mutual accountability (development effectiveness principles); respect for human rights and adherence to international law and international humanitarian law; coherence with other EU actions as part of a broader EU comprehensive approach to external conflict and crises.


considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise ...[+++]

whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.


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En particulier, dans son arrêt rendu en 2011 dans l'affaire Pfleiderer, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour»)[7] a conclu qu'en l'absence de dispositions à cet égard dans le droit de l'UE, il appartient aux juridictions nationales de décider, sur la base du droit interne et au cas par cas, s'il convient de divulguer des documents, y compris les documents relatifs à une procédure de clémence.

In particular, in its 2011 Pfleiderer judgment, the European Court of Justice (hereinafter: ‘the Court’)[7], held that, in the absence of EU law, it is for the national court to decide on the basis of national law and on a case-by-case basis whether to allow the disclosure of documents, including leniency documents.


Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.

It shall contribute to peace, security, the sustainable development of the Earth, solidarity and mutual respect among peoples, free and fair trade, eradication of poverty and the protection of human rights, in particular the rights of the child, as well as to the strict observance and the development of international law, including respect for the principles of the United Nations Charter.


Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.

It shall contribute to peace, security, the sustainable development of the Earth, solidarity and mutual respect among peoples, free and fair trade, eradication of poverty and the protection of human rights, in particular the rights of the child, as well as to the strict observance and the development of international law, including respect for the principles of the United Nations Charter.


6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit interne ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.

6. The body must take out civil liability insurance, unless liability is assumed by the State under domestic legislation or the Member State itself carries out the inspections directly.


6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit interne ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.

6. The body must take out civil liability insurance, unless liability is assumed by the State under domestic legislation or the Member State itself carries out the inspections directly.


considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est nécessaire d'instaurer, pour une période limitée, un régime de quota de transformation; qu'il appartient aux États membres de distribuer, à titre transitoire et dans la limite de seuils de garantie fixés, les quotas de transformation entre les entreprises intéressées, les règles communautaires instaurées à cet effet visant à assurer une attribution équitable, sur la base des quantités transformées dans le passé, sans toutefois tenir compte des productions anormale ...[+++]

Whereas, to ensure that the guarantee thresholds are observed, a processing quota system must be instituted for a limited period; whereas for a transitional period the Member States must allocate, within the guarantee thresholds, processing quotas to the firms concerned, the Community rules laid down for the purpose being applied to ensure fair allocation on the basis of quantities processed in the past, but disregarding any abnor ...[+++]




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Résultat équitable sur la base du droit international ->

Date index: 2023-05-29
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