9. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et
les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel visé à l'a
rticle 3 du nouveau protocole, les résultats des évaluations annuelles, ainsi que les procès-verbaux et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du nouveau protocole; lui demande également de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte et d'y pro
...[+++]mouvoir la participation des communautés de pêcheurs de Guinée-Bissau; l'invite, enfin, à présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'existence du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document; 9. Calls o
n the Commission to send Parliament the minutes and conclusions of meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, the multi-annual sectoral programme referred to in A
rticle 3 of the new Protocol and the findings of the related annual assessments, and the minutes and conclusions of the meetings provided for in Article 4 of the new Protocol; calls on the Commission to enable representatives of Parliament to attend Joint Committee meetings as observers and to promote the participation of Guinea Bis
...[+++]sau fishing communities; and requests that, during the final year of application of the Protocol and before negotiations are opened for its renewal, the Commission submit a full report to Parliament and the Council on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to that report; 
