5. note par ailleurs qu'il est fait état dans le rapport du réviseur KPMG, à la rubrique "Engagements hors bilan", de l'engagement pris par la Cour des comptes d'acquérir des terrains pour un nouvel agrandissement (projet K3); note que le projet K3 est destiné à répondre aux besoins de la Cour liés à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à 26 450 000 EUR (prix d'avril 2003) ; constate que la Cour entend répartir les risques liés à ce projet plus largement, de telle sorte qu'ils ne s ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

5. Notes further a reference in the KPMG report under off-balance sheet commitments to an undertaking by the ECA to acquire land for a further extension (the K3 project); notes that the K3 project is intended to meet the ECA's expected needs arising from the future accession of Bulgaria, Romania and one other country at an estimated cost of EUR 26 450 000 (April 2003 prices) ; notes the ECA's wish "to distribute the risks associated with such a project more widely, so that these are not ultimately borne to such a large degree by the European taxpayer"; asks to be informed about how this aim will be achieved, with special reference to ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-04-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-04-26]

5. note par ailleurs qu'il est fait état dans le rapport du réviseur KPMG, à la rubrique "Engagements hors bilan", de l'engagement pris par la Cour des comptes d'acquérir des terrains pour un nouvel agrandissement (K3); note que ce projet est destiné à répondre aux besoins de la Cour liés à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à 26 450 000 euros (prix d'avril 2003); constate que la Cour entend répartir les risques liés à ce projet plus largement, de telle sorte qu'ils ne soient plu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-25]

5. Notes further a reference in the KPMG audit report under off-balance sheet commitments to an undertaking by the ECA to acquire land for a further extension (the K3 project); notes that the K3 project is intended to meet the ECA's expected needs arising from the future accession of Bulgaria, Romania and one other country at an estimated cost of EUR 26 450 000 (April 2003 prices); notes the ECA's wish "to distribute the risks associated with such a project more widely, so that these are not ultimately borne to such a large degree by the European taxpayer"; asks to be informed about how this aim will be achieved, with special referenc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-04-25]

M. Luc Dumont: À ce moment-là, l'agent réviseur devra vous demander s'il y a quelqu'un d'autre qui habite avec vous quand vous allez emménager à la nouvelle adresse.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-05-05]

Mr. Luc Dumont: At that point, the revising agent would normally ask you whether someone else will be living with you when you move to the new address.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-05-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-05-05]

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En apparence, c'est une excellente nouvelle: on va engager des journalistes et des réviseurs, chose surprenante étant donné la situation financière de CanWest.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-03]

Now, that's a marvellous piece of news that journalists and copy editors are going to be hired, particularly given the financial context of CanWest.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-03]

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L'article 42 du projet de loi aurait pour effet de donner force de loi, dans un nouvel article 158.3, aux dispositions réglementaires actuelles selon lesquelles l'officier réviseur qui changerait d'idée au sujet de la nécessité de garder l'accusé en détention pendant la période précédant sa comparution devant un juge militaire devrait le remettre en liberté . De plus, comme l'exigent également les règlements actuels , lorsqu'aucune accusation n'a été portée dans les 72 heures, l'officier réviseur serait expressément tenu de déterminer ...[+++]

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Clause 42 would, in a new section 158.3, enact provisions currently found in the regulations which establish that a custody review officer whose assessment of the need to detain the accused changes at any time prior to the accused’s appearance before a military judge must release the accused (28) Moreover, also as currently required in the regulations,(29) where a charge has not been laid within 72 hours, the custody review officer would be specifically required to determine why this had not been done and to reconsider the necessity of continuing to detain the accused in custody (proposed new section 158.5).

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Le paragraphe 5(3) crée la nouvelle catégorie de réviseur.

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Clause 5(3) creates the new classification of review officer.

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L'article 29 du projet de loi ajouterait un nouvel article 101.1 à la Loi et créerait une nouvelle infraction militaire consistant à ne pas se conformer aux conditions de mise en liberté imposées par un officier réviseur ou à une condition d'une promesse imposée par un juge militaire ou un juge de la Cour d'appel de la cour martiale.

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Clause 29 would add a new section 101.1 to the Act and would create a new military offence of failure to comply with release conditions imposed by a custody review officer or pursuant to a condition or undertaking imposed by a military judge or a judge of the Court Martial Appeal Court.

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