Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amendement constitutionnel
Cst.
Modification constitutionnelle
Modification de la Constitution
Réforme constitutionnelle
Révision constitutionnelle
Révision de la Constitution
Révision de la Constitution fédérale
Révision de la constitution
Révision partielle de la Constitution
Révision partielle de la Constitution fédérale
Révision totale de la Constitution
Révision totale de la Constitution fédérale
Section de la révision de la Constitution

Traduction de «Révision de la Constitution fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révision de la Constitution fédérale

revision of the Federal Constitution


révision totale de la Constitution | révision totale de la Constitution fédérale

total revision of the Federal Constitution | complete revision of the Federal Constitution


révision partielle de la Constitution | révision partielle de la Constitution fédérale

partial revision of the Federal Constitution


Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874(a); Constitution fédérale(b) | cst. [Abbr.]

Federal Constitution of the Swiss Confederation of Mai 29,1874(a); Federal Constitution(b)


révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]


révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]

amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]


amendement constitutionnel | révision de la constitution

constitutional amendment


révision de la Constitution

revision of the constitution


Section de la révision de la Constitution

Constitutional Review Section


Groupe d'experts sur la révision de la constitution de la CAFAC

Panel on the Revision of the AFCAC Constitution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les discussions concernant une révision de la Constitution ont progressé début 2014, avec la présentation de projets de modification en février 2014.

Discussions on a revision of the Constitution were taken forward at the start of 2014, with draft amendments being presented in February 2014.


· profiter d'une éventuelle révision de la constitution pour faire suivre les dispositions existantes sur la séparation des pouvoirs d'une déclaration claire sur l'obligation, pour les pouvoirs exécutif et législatif, de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

· Take the opportunity of the possible revision of the Constitution to follow up existing provisions on the separation of powers with a clear statement on the obligation of the executive and legislative branches to respect the independence of the judiciary.


4. invite les autorités hongroises à envisager la possibilité de réviser la nouvelle constitution, en particulier son préambule, de façon à ce qu'elle garantisse une protection égale des droits de chaque citoyen, indépendamment du groupe social religieux, sexuel, ethnique ou autre auquel il appartient, et à y inclure une déclaration explicite sur la séparation de l'Église et de l'État;

4. Calls on the Hungarian authorities to consider amending the new Constitution, particularly its preamble, so that it guarantees equal protection of the rights of every citizen, no matter which religious, sexual, ethnic or other societal group they belong to, and to include in it an explicit declaration on the separation of church and state;


s'agissant des futures révisions de la Constitution, le Parlement européen aura lui aussi le pouvoir de faire des propositions et l'examen de tout projet de révision sera effectué par une Convention, à moins que le Parlement ne marque son accord sur le fait que cela ne soit pas nécessaire;

with regard to future revisions of the Constitution, the European Parliament, too, will have the power to submit proposals, and the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention unless Parliament agrees that this is not necessary;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La réponse à cette question peut être recherchée à deux niveaux différents: celui de la révision de la Constitution, d'un côté; celui des possibilités d'évolution du système à l'intérieur du cadre constitutionnel, sans besoin de révision de la Constitution, de l'autre.

To find an answer to this question we need to address two issues: firstly, that of revision of the Constitution and secondly that of whether the system can evolve within the confines of the constitutional framework, without the need for revision of the Constitution itself.


La révision de la constitution est du ressort exclusif des États membres. La Commission ne peut s'ingérer dans la procédure de révision de l'article 24 de la constitution grecque relatif à la protection de l'environnement. Néanmoins, la Commission suit cette affaire avec grand intérêt et est convaincue que, si révision il y a, l'article 24 ne s'écartera pas des principes de développement durable et d'intégration inscrits dans le traité CE. La Commission n'estime pas qu'il soit nécessaire ou approprié d'adresser des recommandations au gouvernement grec

Constitutional revision is the exclusive competence of the Member States. The Commission may not interfere with the revision process of Article 24 of the Greek Constitution relating to the protection of the environment. However the Commission is following the matter with great interest and is confident that Article 24 if revised will not deviate from the sustainable development and integration principles enshrined in the EC Treaty. The Commission does not consider it necessary or appropriate to make recommendations to the Greek Govern ...[+++]


Je prends l'exemple du débat sur la Constitution, où les uns veulent que ce soit une constitution fédérale et les autres, au contraire, une constitution subsidiariste.

Take, for example, the debate on the constitution, where some want a federal constitution and others want a constitution based on subsidiarity.


La Commission est consciente du fait que les tâches judiciaires sont décentralisées dans plusieurs États membres, en particulier dans ceux qui sont régis par une constitution fédérale.

The Commission is aware of the fact that judicial tasks are decentralised in several Member States, in particular in those with a federal constitution.


Le parlement grec a accepté à l'unanimité une révision de la constitution autorisant les actions positives.

The Greek Parliament has unanimously accepted a revision of the Constitution allowing positive action.


Dans le cadre d'un plan d'action national pour l'égalité des chances en l'an 2000, la France envisage une révision de la Constitution pour que la promotion de l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques et aux postes élus soit inscrite dans la loi.

Within the framework of a national action plan on equal opportunities in 2000 France plans a revision of the Constitution that would provide that the law should promote equal access of women and men to political positions and elected posts.


w