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Amendement constitutionnel
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Incorporation
Modification constitutionnelle
Modification d'accord
Modification de la Constitution
Réforme constitutionnelle
Révision constitutionnelle
Révision d'accord
Révision de la Constitution
Révision de la constitution
Révision de traité
Révision de traité
Révision de traité CE
Section de la révision de la Constitution

Traduction de «Révision de la Constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]


révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]

amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]


révision de la Constitution

revision of the constitution


amendement constitutionnel | révision de la constitution

constitutional amendment


Section de la révision de la Constitution

Constitutional Review Section


Groupe d'experts sur la révision de la constitution de la CAFAC

Panel on the Revision of the AFCAC Constitution


initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution

popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]

revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]


révision de traité (UE) [ révision de traité CE ]

revision of the Treaty (EU) [ revision of the EC Treaty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les discussions concernant une révision de la Constitution ont progressé début 2014, avec la présentation de projets de modification en février 2014.

Discussions on a revision of the Constitution were taken forward at the start of 2014, with draft amendments being presented in February 2014.


Le processus de révision de la Constitution présente un intérêt pour le MCV, étant donné que certaines modifications concernent la justice et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

The process of revision of the Constitution is relevant for the CVM as some amendments touch on justice and the functioning of the Superior Council of Magistracy.


· profiter d'une éventuelle révision de la constitution pour faire suivre les dispositions existantes sur la séparation des pouvoirs d'une déclaration claire sur l'obligation, pour les pouvoirs exécutif et législatif, de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

· Take the opportunity of the possible revision of the Constitution to follow up existing provisions on the separation of powers with a clear statement on the obligation of the executive and legislative branches to respect the independence of the judiciary.


4. invite les autorités hongroises à envisager la possibilité de réviser la nouvelle constitution, en particulier son préambule, de façon à ce qu'elle garantisse une protection égale des droits de chaque citoyen, indépendamment du groupe social religieux, sexuel, ethnique ou autre auquel il appartient, et à y inclure une déclaration explicite sur la séparation de l'Église et de l'État;

4. Calls on the Hungarian authorities to consider amending the new Constitution, particularly its preamble, so that it guarantees equal protection of the rights of every citizen, no matter which religious, sexual, ethnic or other societal group they belong to, and to include in it an explicit declaration on the separation of church and state;


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— vu le rapport intitulé "Révision de la constitution – responsabilité publique et composition de l'IASB – propositions de changement", publié par la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) en juillet 2008,

– having regard to the report by the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) entitled 'Review of the Constitution - Public Accountability and the Composition of the IASB - Proposals for Change', of July 2008,


s'agissant des futures révisions de la Constitution, le Parlement européen aura lui aussi le pouvoir de faire des propositions et l'examen de tout projet de révision sera effectué par une Convention, à moins que le Parlement ne marque son accord sur le fait que cela ne soit pas nécessaire;

with regard to future revisions of the Constitution, the European Parliament, too, will have the power to submit proposals, and the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention unless Parliament agrees that this is not necessary;


La réponse à cette question peut être recherchée à deux niveaux différents: celui de la révision de la Constitution, d'un côté; celui des possibilités d'évolution du système à l'intérieur du cadre constitutionnel, sans besoin de révision de la Constitution, de l'autre.

To find an answer to this question we need to address two issues: firstly, that of revision of the Constitution and secondly that of whether the system can evolve within the confines of the constitutional framework, without the need for revision of the Constitution itself.


La révision de la constitution est du ressort exclusif des États membres. La Commission ne peut s'ingérer dans la procédure de révision de l'article 24 de la constitution grecque relatif à la protection de l'environnement. Néanmoins, la Commission suit cette affaire avec grand intérêt et est convaincue que, si révision il y a, l'article 24 ne s'écartera pas des principes de développement durable et d'intégration inscrits dans le traité CE. La Commission n'estime pas qu'il soit nécessaire ou approprié d'adresser des recommandations au gouvernement grec

Constitutional revision is the exclusive competence of the Member States. The Commission may not interfere with the revision process of Article 24 of the Greek Constitution relating to the protection of the environment. However the Commission is following the matter with great interest and is confident that Article 24 if revised will not deviate from the sustainable development and integration principles enshrined in the EC Treaty. The Commission does not consider it necessary or appropriate to make recommendations to the Greek Govern ...[+++]


Dans le cadre d'un plan d'action national pour l'égalité des chances en l'an 2000, la France envisage une révision de la Constitution pour que la promotion de l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques et aux postes élus soit inscrite dans la loi.

Within the framework of a national action plan on equal opportunities in 2000 France plans a revision of the Constitution that would provide that the law should promote equal access of women and men to political positions and elected posts.


Le parlement grec a accepté à l'unanimité une révision de la constitution autorisant les actions positives.

The Greek Parliament has unanimously accepted a revision of the Constitution allowing positive action.


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