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Coordonnateur de la révision des loyers fonciers
Direction de services de révision des loyers
Programmes de révision des loyers
Révision des loyers fonciers

Traduction de «Révision des loyers fonciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Coordonnateur de la révision des loyers fonciers

Land Rent Review Coordinator


Programmes de révision des loyers [ Direction de services de révision des loyers ]

Rent Review Programs [ Rent Review Services Branch ]


taxe sur les loyers libérés par le Fonds d'investissement des propriétaires fonciers

tax on rents released from Landlords'Investment Fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Obligation inscrite dans la loi de tentative de conciliation à l'amiable pour les conflits relatifs aux demandes de révision de loyer, récupération des loyers impayés ou demande d'expulsion du logement.

- Statutory obligation to attempt to reach an amicable settlement in disputes relating to requests for rent adjustments, recovery of unpaid rent or demands for expulsion from the accommodation.


Par exemple, une partie du loyer foncier pourrait être consacrée aux coûts d'exploitation de l'ACSTA ou de NAV Canada, ce qui donnerait lieu à une réduction correspondante des frais d'utilisation, ou une partie du loyer foncier d'un aéroport pourrait être utilisée pour financer les améliorations apportées à la sécurité ou aux infrastructures opérationnelles de ce même aéroport.

Thus, for example, a portion of ground rent could be applied against the operating costs of CATSA or NAV CANADA, thus enabling a corresponding reduction in user charges, or a portion of ground rent collected at an airport could be used to fund security or operational infrastructure improvements at that same airport.


Le sénateur Greene : J'aimerais que nous parlions des loyers aéroportuaires et surtout des loyers fonciers.

Senator Greene: I am interested in the area of airport rents, ground rents in particular.


se félicite de la prise en compte, dans tous les cadres de coopération, des directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts; réclame la mise en œuvre effective de ces directives et l'évaluation systématique du respect de ces directives ainsi que des objectifs de développement durable lors de la révision de ces cadres de coopération.

Welcomes the inclusion of the 2012 VGGT in all CCFs; calls for the effective implementation and systematic assessment of compliance with the VGGT and with the SDG framework within the review process for the CCFs.


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Les bandes qui se conforment à ce programme 53/60 ont des pouvoirs généraux leur permettant d'effectuer un certain nombre de transactions foncières, y compris l'attribution de terres — nous en avons parlé, devant le comité, lorsqu'il a été question des certificats de possession —, la délivrance de permis et de baux, la révision des loyers et la perception des revenus.

Bands that operate under this 53/60 program have broad authority to execute a number of land transactions, including land allotments as we discussed when talking about certificates of possession before this committee issuing permits and leases, reviewing rents, and collecting revenues.


· une révision du loyer versé par Eurojust pour ses locaux, aboutissant au recouvrement de 952 403 euros pour la période allant de 2003 à 2005,

· a review of the rental fee paid by Eurojust for its premises resulting in a recovery of EUR 952 403 for the period 2003 to 2005;


une révision du loyer versé par Eurojust pour ses locaux, aboutissant au recouvrement de 952 403 EUR pour la période allant de 2003 à 2005,

a review of the rental fee paid by Eurojust for its premises resulting in a recovery of EUR 952 403 for the period 2003 to 2005;


Il existe des preuves manifestes d'une intervention considérable de l'État dans le secteur de la chaussure en cuir en Chine et au Viêt Nam – financement à des conditions favorables, exonérations fiscales, loyers fonciers non conformes aux prix du marché, évaluation incorrecte des actifs.

There is clear evidence of serious state intervention in the leather footwear sector in China and Vietnam – cheap finance, tax holidays, non-market land rents, improper asset valuation.


Il est prouvé de manière incontestable que le secteur de la chaussure en Chine et au Viêt Nam bénéficie d’une large intervention publique: financement à bon marché, abattements fiscaux, loyers fonciers non conformes aux prix du marché et évaluation incorrecte des actifs menant à des pratiques de dumping, lesquelles occasionnent un préjudice grave aux producteurs de l’UE.

There is clear evidence of serious state intervention in the leather footwear sector in China and Vietnam: cheap finance, tax breaks, non-market land rents and improper asset valuation leading to dumping.


Bien que l’enquête de l’UE ait été menée dans des usines choisies conjointement avec les gouvernements vietnamien et chinois, il existe des preuves irréfutables d’une intervention marquée de l'État dans le secteur de la chaussure en cuir en Chine et au Vietnam – financement à bon marché, exonérations fiscales, loyers fonciers non conformes aux prix du marché, évaluation incorrecte des actifs.

Although the EU investigation was undertaken in factories jointly agreed with the Vietnamese and Chinese governments, there is compelling evidence of serious state intervention in the leather footwear sector in China and Vietnam – cheap finance, tax holidays, non-market land rents, improper asset valuation.




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Révision des loyers fonciers ->

Date index: 2023-04-19
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